Selon l'article 493 du même code, « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse. », l'article

Le 18 mars 2020, il est constaté que la poignée de la chambre froide est cassée.

demande de communication ou de production de pièce est suspensif d'exécution lorsque la décision intervient avant tout procès au fond ; * ARRÊTER expressément l'exécution provisoire, incompatible avec

[G]; En tout état de cause, si par extraordinaire votre tribunal ne rejetait pas l'exception de connexité, renvoyer l'affaire au conseil de prud'hommes d'Arles, Sur le fond : A titre principal, annuler

Sur le bien-fondé de la demande de relevé de forclusion Le Tribunal a jugé supra que la demande de relevé de forclusion était recevable. Mais est-elle bien fondée ?

Le tribunal observe ce faisant que le code de la propriété intellectuelle n'est pas visé.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Arikan oppose, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, que : * Trigo se fonde sur la force obligatoire du contrat.

, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ; Attendu que Maître [B] [F] indique que Monsieur [H] [D] [A] est défaillant depuis l'ouverture

toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ; Attendu que Maître [A] [U] indique que Monsieur [N] est défaillant depuis l'ouverture

[P] [V] en toutes ses demandes, fins et conclusions, RECEVOIR Madame [A] [Y] en ses demandes, L'y disant bien fondée NOMMER tel administrateur provisoire qu'il lui plaira de la société [Adresse 13] [

de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

tente de tirer profit d'une maladresse rédactionnelle alors que le cadre juridique dans lequel la vente est intervenue est clairement exprimé dans l'ensemble des actes afférents à cette opération, desquels

L'absence de régularité ou de sincérité d'une comptabilité est constitutive d'une faute au visa des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.

Le moteur de recherche en ligne Google Search est un service de Google, accessible via le site www.google.com ou ses déclinaisons locales comme www.google.fr en France.

En tout état de cause, M.

du litige dont le tribunal est saisi à la demande de la Banque ; pour manquement à son obligation de délivrance du bailleur de l'immeuble dans lequel est situé le fonds de commerce de restauration de

ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement

La société DELBI est donc bien fondée à réclamer la condamnation de la société LEMON INVEST au paiement de la somme de 7500 €.

[Y] [B] avait indiqué vouloir cesser toute activité et vivre de son AAH, force est de constater que deux mois après la liquidation judiciaire de sa société, il s'est ré-immatriculé en qualité d'auto-entrepreneur