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311 résultats pour « voies de recours contre un rejet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fc9499cdc6046d47ecc877

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

société anonyme Vivo Energy Réunion a fait assigner la société à responsabilité limitée Station Service [Adresse 4] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de la voir

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

la conséquence des dates à laquelle le chantier s'était déroulé et que s'agissant des jours d'arrêts liés aux infiltrations dans le réseau qu'il appartenait à ENEDIS de se retourner le cas échéant contre

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le pourvoi est une voie de recours extraordinaire qui ne suspend pas l'exécution de la décision. Par ailleurs, la Cour de cassation a radié le pourvoi le 4 décembre 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

du 21 avril 2021, la société ROCCA NAVIGATION a ainsi rappelé que les fuites électriques du navire occasionnaient de l'électrolyse et une corrosion accélérée des équipements métalliques, et que par voie

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae81fcdc6046d47eefb0b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions reçues le 21 juillet 2025, la société OISSEL TRANSPORTS demande au président du tribunal de : * déclarer que la société OISSEL TRANSPORTS a

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9bafcdc6046d4770b360

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur les demandes indemnitaires : Sur le préjudice matériel : Un préjudice indemnisable doit résulter directement d'un vice caché reconnu.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72eb7cdc6046d473d1bfe

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société NINAJU a été dissoute et liquidée le 31 juillet 2024, rendant impossible tout recours contre la société. C'est en l'état que se présente cette affaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle ajoute que les véhicules litigieux n'ont pas été immédiatement reloués, ce qui a eu pour conséquence d'entrainer une perte d'exploitation.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbceb8cdc6046d479eb4d8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette dernière se réserve un droit de recours contre la société INTERSOL, absente lors de l'expertise contradictoire.»

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dès lors le moyen tiré de l'absence de déclaration devrait être rejeté. 4) Monsieur [I] ne pourrait fonder le rejet des demandes de la BANQUE POPULAIRE DU SUD sur une prétendue disproportion : D'abord

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TCOM

CHAMBRE 1

69b4f2f6cdc6046d479da0b6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par voie de conclusions reçues au greffe du tribunal de commerce le 8 septembre 2025, la société CODIME, demande au tribunal : * DEBOUTER la société LINDE FRANCE de l'intégralité de ses demandes, fins

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TCOM

Chambre 7

SASU Insolit Créationsc/SAS Insolit Créations

69bd18eacdc6046d474f342e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00005 N° RG: 2024L01600 2023J00507 SELARL [W] prise en la personne de Me [U] [W] / de SASU Insolit Créations contre

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a3388dcdc6046d4711ad6b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Rejet de la demande de dissolution * La société est viable (bilan prévisionnel positif, chiffre d'affaires maintenu). * La dissolution profiterait uniquement à M.

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TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative. », * par conséquent, toute

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TCOM

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

PAR REQUETE en date du 26 mars 2024 et dûment réceptionnée par le greffe le 05 avril 2024, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [H] a saisi le juge commissaire aux fins de le voir fixer les

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TCOM

3ème chambre

69e8c76bcdc6046d4721dbcf

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

ONLY NRJ a reconnu sa dette mais a ensuite refusé de payer, invoquant des manquements d'ANTARGAZ ayant nui à ses clients.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32420cdc6046d47a8bf97

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

former opposition à l'ordonnance numéro 2024JC00351 rendue le 04/09/2024 par Monsieur SUSSAN, Juge Commissaire à la procédure collective de La SARL ATP [Localité 3] ; ATTENDU que cette opposition, reçue

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba3c77cdc6046d470d37aa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Céans aux fins de : * Constater : Que la Société WH CONSULTANTS est bien intervenue en qualité de Conseil en Investissements Financiers au profit des demanderesses, Les manquements caractérisés et répétés

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Par LRAR reçue au greffe de céans le 30 septembre 2024, Monsieur [I] [W] a formé opposition à ladite ordonnance.

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TCOM

4ème chambre

69e81724cdc6046d4713fe71

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 22 mars 2021, BNP PIR a adressé à SOUSA FRERES une contre-proposition de DGD. Par courriel du 5 octobre 2021, BNP PIR a adressé à SOUSA FRERES un nouveau projet de DGD arrêté à septembre 2021.

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