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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc9499cdc6046d47ecc877
6 mai 2026
société anonyme Vivo Energy Réunion a fait assigner la société à responsabilité limitée Station Service [Adresse 4] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de la voir
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
la conséquence des dates à laquelle le chantier s'était déroulé et que s'agissant des jours d'arrêts liés aux infiltrations dans le réseau qu'il appartenait à ENEDIS de se retourner le cas échéant contre
Audience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
Le pourvoi est une voie de recours extraordinaire qui ne suspend pas l'exécution de la décision. Par ailleurs, la Cour de cassation a radié le pourvoi le 4 décembre 2025.
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
du 21 avril 2021, la société ROCCA NAVIGATION a ainsi rappelé que les fuites électriques du navire occasionnaient de l'électrolyse et une corrosion accélérée des équipements métalliques, et que par voie
REFERES EN DELIBERE
69dae81fcdc6046d47eefb0b
8 octobre 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions reçues le 21 juillet 2025, la société OISSEL TRANSPORTS demande au président du tribunal de : * déclarer que la société OISSEL TRANSPORTS a
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9bafcdc6046d4770b360
27 octobre 2025
Sur les demandes indemnitaires : Sur le préjudice matériel : Un préjudice indemnisable doit résulter directement d'un vice caché reconnu.
AFFAIRE COURANTE
69c72eb7cdc6046d473d1bfe
10 juillet 2025
La société NINAJU a été dissoute et liquidée le 31 juillet 2024, rendant impossible tout recours contre la société. C'est en l'état que se présente cette affaire.
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
Elle ajoute que les véhicules litigieux n'ont pas été immédiatement reloués, ce qui a eu pour conséquence d'entrainer une perte d'exploitation.
Rendu de décisions
69cbceb8cdc6046d479eb4d8
9 avril 2025
Cette dernière se réserve un droit de recours contre la société INTERSOL, absente lors de l'expertise contradictoire.»
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
Dès lors le moyen tiré de l'absence de déclaration devrait être rejeté. 4) Monsieur [I] ne pourrait fonder le rejet des demandes de la BANQUE POPULAIRE DU SUD sur une prétendue disproportion : D'abord
CHAMBRE 1
69b4f2f6cdc6046d479da0b6
Par voie de conclusions reçues au greffe du tribunal de commerce le 8 septembre 2025, la société CODIME, demande au tribunal : * DEBOUTER la société LINDE FRANCE de l'intégralité de ses demandes, fins
Chambre 7
SASU Insolit Créationsc/SAS Insolit Créations
69bd18eacdc6046d474f342e
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00005 N° RG: 2024L01600 2023J00507 SELARL [W] prise en la personne de Me [U] [W] / de SASU Insolit Créations contre
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a3388dcdc6046d4711ad6b
15 avril 2025
Rejet de la demande de dissolution * La société est viable (bilan prévisionnel positif, chiffre d'affaires maintenu). * La dissolution profiterait uniquement à M.
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative. », * par conséquent, toute
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
PAR REQUETE en date du 26 mars 2024 et dûment réceptionnée par le greffe le 05 avril 2024, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [H] a saisi le juge commissaire aux fins de le voir fixer les
3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
3 avril 2025
ONLY NRJ a reconnu sa dette mais a ensuite refusé de payer, invoquant des manquements d'ANTARGAZ ayant nui à ses clients.
69e32420cdc6046d47a8bf97
7 juillet 2025
former opposition à l'ordonnance numéro 2024JC00351 rendue le 04/09/2024 par Monsieur SUSSAN, Juge Commissaire à la procédure collective de La SARL ATP [Localité 3] ; ATTENDU que cette opposition, reçue
69ba3c77cdc6046d470d37aa
Céans aux fins de : * Constater : Que la Société WH CONSULTANTS est bien intervenue en qualité de Conseil en Investissements Financiers au profit des demanderesses, Les manquements caractérisés et répétés
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Par LRAR reçue au greffe de céans le 30 septembre 2024, Monsieur [I] [W] a formé opposition à ladite ordonnance.
4ème chambre
69e81724cdc6046d4713fe71
11 avril 2025
Le 22 mars 2021, BNP PIR a adressé à SOUSA FRERES une contre-proposition de DGD. Par courriel du 5 octobre 2021, BNP PIR a adressé à SOUSA FRERES un nouveau projet de DGD arrêté à septembre 2021.
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