Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [J], prise en la personne de Maître [L] [V] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS SAINT EXUPERY [Adresse 4] Représentée par Maître Anne

. ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé ; ATTENDU que Madame SURZUR Anne, dans son rapport en

1103, 1363 et 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces listées en fin d'acte, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris de : A titre principal : JUGER

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 22 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

un accord tacite sur la non-rémunération du mandat pour l'exercice 2021 ; ATTENDU qu'en conséquence, la société [F] [V] [U] ne peut utilement soutenir qu'une rémunération resterait due au titre de l'année

Séraphin DE CASTRO, Président de chambre, Mme Marie-Ange LONCKE, Juge, Mme Françoise TER JUNG, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément

De la saison 2014/2015 à la saison 2023/2024, la SEP ICE [T] [G] a conclu chaque année, une convention d'occupation précaire avec la société SOGEVAB, portant sur l'emprise foncière et un chalet, destinés

Puis pour l'année 2023, 4 épisodes ont été tournés qui n'ont pas été diffusés. Après que M.

A titre subsidiaire : Si par extraordinaire le Tribunal devait entrer en voie de condamnation : * DIRE ET JUGER et en tant que de besoin PRONONCER, que l'année de référence pour le calcul des indemnités

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE

Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL, Anne

- Comparant Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Hervé DOMPROBST Juges : Dominique WIEDERKEHR Jean-Marc BAILLY Noel NICAISE Nicolas BUGUET Greffier lors des débats : Anne-Laure

en Chambre du Conseil : Audience du 27/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETEmilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

LOGIC INFORMATIQUE, a assigné la société FINTECTURE demandant au Tribunal de : Vu, notamment, les articles 1103 et s. du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Vu la Jurisprudence précitée, Juger

de CMA CGM et de ses préposés ; * Juger en conséquence que la responsabilité de CMA CGM est engagée ; Sur le préjudice : * Juger que IKEA SUPPLY AG et AIG EUROPE SA rapportent bien la preuve qui leur

prescrites car sollicitées plus de 2 ans après le fait générateur pour une somme de 4 645,49 € (pièce adverse n°22) et ce, sur le fondement des articles L.114-1 et L114-2 du code des assurances ; * Juger

AARPI [Localité 1] et par Me Audrey CHELLY SZULMAN [Adresse 3] DEFENDEUR SAS SPAC [Adresse 4] comparant par Me Julie GALLAIS [Adresse 5] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les parties font

Ce contrat prévoyait notamment un objectif de chiffre d'affaires de 340 000 € HT pour la première année et une redevance mensuelle minimale de 1 700 € HT.

la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, En conséquence,