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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69df102ecdc6046d474658dc
19 décembre 2025
A l'issue de la période d'observation, la SELARL [A] ET ASSOCIÉS avec le concours de la SARLU [U], a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise
CHAMBRE 06
69df079acdc6046d474527c4
10 juillet 2025
A l'issue de la période d'observation, l'administrateur judiciaire avec le concours de la SAS DEJABER, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise
69df140bcdc6046d47469821
23 janvier 2026
A l'issue de la période d'observation, le mandataire judiciaire avec le concours de la SARL SK COM, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise
chambre 00
69f6cad2cdc6046d476804fb
16 avril 2025
En l'absence de paiement ou d'offre de règlement, elle n'a eu d'autre choix que de se prévaloir de l'exigibilité anticipée de son concours, et en informa la société SO EXCELLENT par LRAR du 4 novembre
Référés
69e9ae90cdc6046d4738082f
14 janvier 2025
Autoriser la société CREDIT MUTUEL LEASING à appréhender ses véhicules partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a lieu.
8ème chambre
69eb0671cdc6046d47582e67
29 janvier 2026
La société ne disposait ni de ligne de crédit, ni de concours bancaires lui permettant de faire face à ses engagements.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f517cdc6046d4734311f
3 avril 2025
De monsieur [A] [I] : Monsieur [A] [I] ne comparaît pas ni personne pour lui bien que l'ordonnance de convocation en date du 18 février 2025 lui ait été notifiée par courrier recommandé avec demande d'avis
1ère A
69dcb0e1cdc6046d47112509
5 janvier 2026
Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SELARL MJC2A représentée par Maître [I] [K], en qualité de mandataire judiciaire, avec le concours du débiteur, proposant un apurement
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb22ffcdc6046d479174dc
8 juillet 2025
Attendu que Monsieur [I] indique qu'il n'a plus de comptable, qu'il n'a pas de concours bancaires le contraignant à louer le matériel nécessaire à son activité et qu'il a perçu des acomptes dans le cadre
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab293bcdc6046d47c34b5c
14 avril 2025
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Trib. de Commerce
69b04c98cdc6046d472cb5b3
28 janvier 2025
Par courriers recommandés du 27 février 2024, la convention de compte courant et les concours professionnels ainsi que la convention de compte particulier ont été dénoncés par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE
69b0b2cbcdc6046d47358cf2
7 janvier 2026
personnel, Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours
69b0b34acdc6046d4735962d
AFFAIRE COURANTE
69b1b9c7cdc6046d475294d7
9 octobre 2025
du Code de Procédure Civile énonce : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. » La société MCF2L a déposé des écritures sans le concours
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b254a9cdc6046d475f2676
1 avril 2025
de Commerce de Coutances, Attendu toutefois que l'article L. 662-8 du Code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle
1ère chambre
69e798b2cdc6046d4706a125
7 avril 2026
Vu le projet de plan de redressement présenté à ce tribunal par Monsieur [Y] [C], avec le concours de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Z] [V], et déposé au greffe le 5 mars
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69b78aeccdc6046d47d19d00
2 juillet 2025
DIT que l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l'article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l'entreprise débitrice dispose
Chambre 3
F00287 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/EURL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES
69bd08fdcdc6046d474dc92a
7 janvier 2025
frais de la SARL SOCIETE AMBULANCES NIÇOISES ; Autoriser la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à récupérer, en quelque lieu et quelques mains qu'Il se trouve, et ce, si nécessaire, avec le concours
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29ebdcdc6046d47c65927
D'une part, le contexte économique général marqué par une baisse de la consommation dans le secteur du tourisme de loisirs, un ralentissement des réservations en basse saison et une sensibilité accrue
69c2a066cdc6046d47c67efa
Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l'administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article
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