L'expert rend son rapport le 12 mai 2023.

* Mme [Y] [A] -Le représentant des salariés / du CSE de l'association pôle Santé Avenir Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [G] [E] -SELARL FHBX en la personne de Me [I] [M] -SELAFA

LRAR : -ASSOCIATION CENTRE MEDICO DENTAIRE DE LA MAIRIE -Mme [D] [E] -Mme [Z] [S] Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la * SELARLO ASCAGNE AS en la personne de Me [T] [K] -SELARL FHBX en la personne

-Association DENTA DIM - sigle: D.D -Mme [W] [I] -M. le représentant des salariés de l'association DENTA DIM Copies : -TPG * SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne

[O] [S] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [T] -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [X] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

LRAR : -ASSOCIATION CENTRE MEDICO DENTAIRE [Etablissement 1] -Mme [W] [U] -Le représentant des salariés / du CSE de l'association centre médico dentaire [Etablissement 1] Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE

Aucun élément justificatif n'a été fourni en regard de l'actif nul de la société.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 16 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition

instruction du juge chargé d'instruire l'affaire, qui en rend compte au tribunal dans son délibéré.

Qu'au regard de ces éléments, l'incapacité de Monsieur [N] [C] de gérer une société est clairement démontrée et qu'il apparaît dès lors important de l'écarter de la vie des affaires.

L442-1, I, 2° C. com.).

justifie pas d'un motif légitime pour recourir au bénéfice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; * CONSTATER que les mesures ordonnées sont manifestement disproportionnées au regard

Président Juges : Jean-Luc DEGUY : Jean-Marc BAILLY Ambre MESTDAGH Pascal BRICHE Christophe EYGONNET Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 21/07/2025 Jugement rendu

Copie exécutoire : ITTAH Déborah Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 18/07/2025 PAR M.

Des difficultés financières surviennent du fait du retard considérable pris par la société [Localité 4] CONSTRUCTION SERVICES dont la réalisation des travaux que leur ont confié les époux [Z].

URSSAF IMMEUBLE THÉMIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire Madame [F] [I] pour l'URSSAF - ЕТ - SAS EXELIUM CONCEPT [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu

2026F525 Procédure 2026RJ2[Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL [I] [R] - [Adresse 2]ЕТ * La SAS [H] INVESTISSEMENTS [Adresse 3] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 14/04/2026, Monsieur [G] [N] [R] représentant légal de la SAS RENOV'PALETTES, a déclaré sa cessation des