Après une mise en demeure adressée le 20 décembre 2023 et demeurée infructueuse, la société LEASECOM s'est prévalue de la clause résolutoire, la résiliation étant acquise au 28 décembre 2023.

lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 septembre 2023, le CREDIT COOPERATIF informait la société GDM que le défaut de règlement des échéances du prêt n°124921C avait entraîné l'acquisition

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : POUR MONSIEUR [R] [K] : Par son assignation telle que régulièrement reprise à la barre, Monsieur [K] sollicite de la juridiction de céans de : CONSTATER l'acquisition

PERSONNE DEMANDEUR 1/ EURL, [Y] DISTRIBUTION, [Adresse 3] , [Localité 1] NON COMPARANT 2/ SAS, [V], [F] ET CEDRIC DE GUIGOU NOTAIRES ASSOCIES, es qualité de tiers détenteur séquestre du prix d'acquisition

contrat à durée indéterminée non repris appartenant à la catégorie professionnelle suivante : responsable de magasin * PREND ACTE de l'engagement du cessionnaire de prendre en charge les congés payés acquis

Le 5 septembre 2023, Monsieur [M] [Z] a acquis auprès de la société DICSIT ALLIANCE deux compresseurs de climatisation de marque HISPACOLD, modèle ECOICE 660 CC, pour un montant total de 5 106,00 euros

Une telle prestation, destinée à assurer la visibilité commerciale de l'entreprise et l'acquisition de clientèle, présente un lien direct et certain avec son activité professionnelle, au sens de l'article

ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ; La gestion du portefeuille des titres souscrits ou acquis

Il est expliqué que la société JJO ENTREPRISE SARL a fait l'objet d'une condamnation de 121 000 euros, mais qu'elle ne peut pas s'acquitter de cette somme.

INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE, reprend les conclusions de son exploit introductif d'instance et indique que la société [Z] [F] [P] n'a pas pris contact avec la caisse et ne s'est pas acquittée

Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 23.835,39 euros.

impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré les poursuites engagées ; elle demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de son débiteur qui n'a pu s'acquitter

impayés par l'entreprise, somme dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré les poursuites engagées ; elle demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements de son débiteur qui n'a pu s'acquitter

créance certaine, liquide et exigible puisqu'elle correspond à un prêt qui a été effectivement décaissé au profit de la société SS FOOD et qu'il appartient à cette dernière de justifier qu'elle s'est acquittée

sinistre, le cas échéant, auprès de la police responsabilité des dirigeants " ; Débouter Akkadian Partners SA de toutes demandes, fins ou conclusions contraires ; Condamner Akkadian Partners SA à s'acquitter

titre de la facture n° FC FB007863 n'est pas contestée par la SAS ECOBAT et que celle-ci reconnaît devoir la somme de 13.884,57 € au titre du solde de cette facture, sollicitant des délais pour s'en acquitter

Nous relevons que la SAS ACECOR-COTEP ne conteste pas les sommes réclamées par la SAS NIM EUROPE au titre des 6 factures impayées, et sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette.

Le tribunal relève de la note en délibéré du 18 juillet 2025 que [T] s'est acquittée de la dette de 19 112€ (soit 17 250€ en principal et 1 866 en frais de procédure) à la date du 9 juillet 2025, et qu'Onrtech

CONCEPT PROJECT & PERFORMANCE ne s'est plus acquittée d'aucun règlement sur les deux prêts à compter du mois de janvier 2023, ce qui a conduit [H] [M] à saisir le juge des référés du tribunal de commerce

Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 15.393,45 euros.