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1 974 résultats pour « allocation de dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I. à justifier et fournir à la société CHIFFRES ET SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES) une caution bancaire d'un montant équivalent aux sommes susceptibles de lui être allouées

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69deceb1cdc6046d4741a18b

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énoncent que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[B] alors dirigeant de BE PARTNERS est titulaire de la carte professionnelle n°219 valide 10 ans, délivrée le 17 juin 2014, portant la mention « transactions immeubles et fonds de commerce ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e3fcdc6046d47cb775c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [I] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROUSSEAU Alice - [Adresse 2] PARIS Maître VINOLO Christophe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a1c1cdc6046d4701dbbf

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le 22 décembre 2023 La SBEF à alors formé opposition à cette injonction de payer. C'est en l'état que l'affaire s'est présentée au tribunal de commerce de Perpignan.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2f70cdc6046d477e02f7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

sous astreinte provisoire de 200 euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Attendu que la société KAIFENG ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[E] de sa demande de dommages et intérêts, * Condamner M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

démontrer que (i) la société cocontractante a été effectivement mise en mesure d'en prendre connaissance avant la conclusion de l'opération, (ii) la clause de juridiction figurait bien dans la version alors

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5cd6acdc6046d47501fd6

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au surplus, elle ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard du vol, dont la satisfaction vient de lui être allouée au regard des dispositions de l'article 7 du Règlement

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5cdf5cdc6046d4750295a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au surplus, elle ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard du vol, dont la satisfaction vient de lui être allouée au regard des dispositions de l'article 7 du Règlement

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5ce7ecdc6046d47503396

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au surplus, elle ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard du vol, dont la satisfaction vient de lui être allouée au regard des dispositions de l'article 7 du Règlement

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TCOM

Chambre 01

69f5f212cdc6046d4752fbe8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Or, la partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5f6d4cdc6046d475362df

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au surplus, elle ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard du vol, dont la satisfaction vient de lui être allouée au regard des dispositions de l'article 7 du Règlement

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TCOM

Chambre 01

69f5fd41cdc6046d4753e891

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au surplus, elle ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard du vol, dont la satisfaction vient de lui être allouée au regard des dispositions de l'article 7 du Règlement

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d1acf6cdc6046d47270eff

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article 6.1.5 du contrat de location relatif aux « Réparations des dommages » stipule que : « Le Locataire reconnait qu'en cas de dommages au Véhicule résultant d'un Accident avec ou sans tiers, les

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TCOM

1ère chambre

69e9598acdc6046d4731aac8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c51ecdc6046d47f19365

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

versées aux débats sont de nature à établir que la SAS CAGNO CRISTALLE a pris la décision de changer de fournisseurs de manière unilatérale sans qu'aucune procédure amiable n'ait été acceptée par elle alors

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a94689cdc6046d4793231a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société [Q] SAS le 29 octobre 2024 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0df3bcdc6046d47dc87d1

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Ce second rapport est en désaccord sur le chiffrage de 12 940.34 € établi par l'expert d'EDSB : elle fait une nouvelle évaluation des dommages à la somme de 10 092.01 € HT.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa8b74cdc6046d47b1e6c6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

: Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence constante en matière d'administration provisoire et de mandataire ad hoc, Vu l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage

Source officielle

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