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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I. à justifier et fournir à la société CHIFFRES ET SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES) une caution bancaire d'un montant équivalent aux sommes susceptibles de lui être allouées
CHAMBRE 10
69deceb1cdc6046d4741a18b
16 janvier 2026
Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énoncent que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
[B] alors dirigeant de BE PARTNERS est titulaire de la carte professionnelle n°219 valide 10 ans, délivrée le 17 juin 2014, portant la mention « transactions immeubles et fonds de commerce ».
69fb3e3fcdc6046d47cb775c
30 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [I] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROUSSEAU Alice - [Adresse 2] PARIS Maître VINOLO Christophe
69b9a1c1cdc6046d4701dbbf
20 janvier 2025
Le 22 décembre 2023 La SBEF à alors formé opposition à cette injonction de payer. C'est en l'état que l'affaire s'est présentée au tribunal de commerce de Perpignan.
chambre 05
69bf2f70cdc6046d477e02f7
27 janvier 2026
sous astreinte provisoire de 200 euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Attendu que la société KAIFENG ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[E] de sa demande de dommages et intérêts, * Condamner M.
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
démontrer que (i) la société cocontractante a été effectivement mise en mesure d'en prendre connaissance avant la conclusion de l'opération, (ii) la clause de juridiction figurait bien dans la version alors
Chambre 02
69f5cd6acdc6046d47501fd6
13 janvier 2026
Au surplus, elle ne démontre pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard du vol, dont la satisfaction vient de lui être allouée au regard des dispositions de l'article 7 du Règlement
69f5cdf5cdc6046d4750295a
69f5ce7ecdc6046d47503396
Chambre 01
69f5f212cdc6046d4752fbe8
6 janvier 2026
Or, la partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement
69f5f6d4cdc6046d475362df
69f5fd41cdc6046d4753e891
chambre 1-13
69d1acf6cdc6046d47270eff
14 avril 2025
L'article 6.1.5 du contrat de location relatif aux « Réparations des dommages » stipule que : « Le Locataire reconnait qu'en cas de dommages au Véhicule résultant d'un Accident avec ou sans tiers, les
1ère chambre
69e9598acdc6046d4731aac8
16 juillet 2025
SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts
contentieux - première chambre
69a1c51ecdc6046d47f19365
10 juillet 2025
versées aux débats sont de nature à établir que la SAS CAGNO CRISTALLE a pris la décision de changer de fournisseurs de manière unilatérale sans qu'aucune procédure amiable n'ait été acceptée par elle alors
LUNDI
69a94689cdc6046d4793231a
La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société [Q] SAS le 29 octobre 2024 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales
69a0df3bcdc6046d47dc87d1
17 janvier 2025
Ce second rapport est en désaccord sur le chiffrage de 12 940.34 € établi par l'expert d'EDSB : elle fait une nouvelle évaluation des dommages à la somme de 10 092.01 € HT.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa8b74cdc6046d47b1e6c6
1 juillet 2025
: Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence constante en matière d'administration provisoire et de mandataire ad hoc, Vu l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage
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