Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile et il sera statué par un jugement sur le fondement du seul dossier de la partie présente.

Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).

Il est également établi que les travaux n'ont pas été réalisés car la société [Q] [X] a dans un premier temps été invitée à une conciliation dans le cadre d'une conciliation conventionnelle à laquelle

été clos, et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience du Juge chargé d'instruite l'affaire en application

Sur ce montant, elle demande l'application du taux d'intérêts contractuel de 4,25% à compter du 11 octobre 2024.

dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

OJR assigne AEOLIA devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, transmis le 13 décembre 2024 selon les modalités des articles 684 et suivants du code de procédure civile et de la Convention de la Haye

Déboute la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANDE DE MIDI-PYRÉNÉES de sa demande d'application des taux d'intérêts contractuels et de capitalisation.

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 08/01/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La convention prévoyait un loyer mensuel de 3.100 € HT, soit 3.720 € TTC.

Le 17 avril 2023, la banque CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a notifié à la société QHEIR ASSURANCES, la résiliation de la convention de compte courant avec un préavis de 60 jours, demandant que le solde soit

MOTIFS A la suite de l'entrée en vigueur au 1 er octobre 2016 des dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la référence aux articles du code civil en application antérieurement au

Les moyens Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du CPC.

l'encontre de la SAS BP BATIMENT ; la date de cessation des paiements a été fixée au 16 mars 2021 ; Suivant jugement du 21 mars 2023, le tribunal de commerce de Lorient a décidé de ne plus faire application

Ltd. la somme de 8 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, outre le retard de redevances, l'arrivée à échéance au 31/12/2024 du contrat de location-gérance, sans renouvellement ; La SAS NB POLYGONE bénéficie actuellement d'un plan de sauvegarde ; Une convention

intervenir et seront capitalisées annuellement conformément à la loi ; Condamner la société AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES à payer à la société METAL PERIGORD la somme de 2.000€ en application

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société VMART SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Attendu que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande