PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, délivré à personne selon l'article 654 du code de procédure civile, [Z] assigne [B] et demande

Condamner la Société [J] à verser à la Société EUROMAF la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en application des articles 698 et suivants

La procédure pendant devant la cour d'appel de Paris se limite à l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, lesquelles ne sont pas invoquées devant ce tribunal.

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article 1415 alinéa 2 du Code de procédure, l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer est formée au greffe, par le débiteur

3.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des frais irrépétibles, Condamner la société [O] aux entiers dépens.

Aucun règlement n'étant intervenu, ainsi est née la présente instance.

Le 11 septembre 2024 par jugement, le Tribunal de commerce de Rennes a converti cette procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire de la SARL unipersonnelle [P] [V] La Caisse

CONDAMNER in solidum la société CECM et la société ALLIANZ IARD SA à payer la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Constatant sa non-comparution, le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous et en premier ressort en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Aucune considération d'équité ne justifie l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

une indemnité de 2.500,00 euros à la SAS AGENCE MARITIME MALOUINE au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ; Par conclusions n°5, dont un exemplaire a été reçu

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner LES PIEDS DANS L'EAU aux entiers dépens de l'instance.

[M] [K] [A], en qualité de caution, à payer à la société Crédit Agricole la somme de 1 800 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Sur les dépens La partie

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 1530 du code de procédure civile dispose que "La conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conséquent, condamner la SAS ETABLISSEMENTS A [F] ET CIE à payer à la SA ELECTRICITE DE France (EDF) la somme de 600 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés Payés