provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation de la SNC [U] [J], En tout état de cause, CONDAMNER la société ITS à payer à la SNC [U] [J] la somme de 8 000 € au titre de l'article 700

provisoire de la décision à intervenir.

En outre, dans la matière relative à la rupture brutale des relations commerciales établies, le Tribunal de commerce matériellement le plus proche du siège social de la société LIDL est celui de Paris.

de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ».

Les parties conviennent que la mission a débuté le 18 janvier 2023, ce qui atteste d'un commencement d'exécution du contrat par les deux parties.

requête du Ministère Public ; La SARL Aux T'Hable d'Ault ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION

APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives

APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives

relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ATTENDU que par jugement du 16 JUIN 2017 un plan de redressement par continuation a été arrêté et la SELARL TCA (Me [I] [R]) nommée Commissaire à l'exécution du plan.

relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

MOTIF DE LA DECISION Au regard du jugement du Tribunal de commerce en date du 30 avril 2025, à la vue des discussions sur le contrat initial et concernant ses modifications, les parties à l'instance se

DEBATS Audience publique du 19/03/2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M.

relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.