[P] s'est porté caution solidaire, dans la limite de 45 000 euros et pour une durée de 84 mois, * La BPI FRANCE a accordé une garantie à hauteur de 60% du montant du prêt et impose un plafond au montant

Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie, de déterminer les responsabilités encourues ; 6.

[E] s'est ainsi engagé à acheter 23% des actions de la société SAMINVEST 155 pour un montant de 195 500 euros. M. [E] a procédé au virement de cette somme à M. [Z] le 17 décembre 2019.

La société MAITRISE ET CONSTRUCTION a confié à la société SS3, agissant en qualité de sous-traitant, la réalisation de prestations de désamiantage et de démolition pour un montant total de 263.423,93 euros

La créance est donc certaine par l'effet du contrat, liquide car le montant est déterminé et exigible par l'effet de la clôture du compte.

cette procédure et sur les conseils de son avocat qu'il en a pris conscience et s'est immédiatement acquitté de son obligation de déclaration et a réglé à la FNCIP - HT en date du 8 avril 2025 les montants

Le Tribunal accordera donc des intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 1.50% à appliquer au montant de 1 080 euros à compter du 10 décembre 2025 et au taux d'intérêt légal à appliquer au montant

Après avoir annoncé l'application de pénalités d'un montant de 1.500 EUR par voyage manqué, la société TMFOP, par courriel du 1 er décembre 2022 a signifié à la société [B] que les défaillances successives

Elle expose avoir été victime, le 16 juin 2023, d'une fraude téléphonique au préjudice de ses comptes bancaires, pour un montant total de 17 134 euros, à la suite de plusieurs virements non autorisés.

biomasse a conclu avec la SA MVRA FRANCE, courtier en assurances une convention de prestations de services le 1 er janvier 2021 prévoyant pour la SA MVRA FRANCE l'analyse approfondie des risques, la détermination

n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

Dans ce contexte, une convention de prestations de services a été signé le 17 février 2023 entre [W] [Z] et STARBURST ACCELERATOR, avec effet rétroactif au 1 er février 2023 pour une durée déterminée jusqu'au

Le 29 août 2022, Madame [G] a contesté le montant des frais de remise en état et a indiqué envisager une contre-expertise ; l'assureur protection juridique est intervenu le 30 août 2022.

simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5 »; ATTENDU qu'en l'espèce, le Tribunal dispose des renseignements lui permettant de déterminer

apprécier les conditions d'ouverture d'une procédure collective ou /et d'une procédure de surendettement des particuliers, il convient d'examiner l'état dettes/actifs, patrimoine par patrimoine, afin de déterminer

cette somme ; Que ces trois courriers sont restés sans réponse ; Que le décompte produit par la SA LE CREDIT LYONNAIS au 30 juillet 2024 fait état que la somme due par les parties requises s'élève au montant

LES FAITS : Le 4 mars 2022, l'Association ETHICS FOR ANIMALS a accepté deux devis émis par la société [O] pour un montant total de 27 000 € TTC.

Suivant acte sous seing privé en date du 16 août 2019, cette société a souscrit auprès du CIC Lyonnaise de Banque un prêt professionnel n° 00067728002, d'un montant de 275.000 €, remboursable en 84 mensualités

En l'espèce, 44 échéances sont impayées ou à échoir pour un montant de 20850.72 euros clause pénale incluse.

En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de sursis à statuer. 2- Sur le montant de la créance de [O] Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; La société [S] a réglé deux loyers.