Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

a été appelée à l'audience se tenant devat le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 17 septembre 2025 ; Pour cette audience, les parties ont indiquées avoir trouvées une solution et soldée la dette

Il déclare qu'il n'a plus suffisamment de rentabilité pour faire face à ses dettes, qu'outre ses cotisations URSSAF il a également des dettes fiscales exigibles, il demande au tribunal de prononcer l'ouverture

redressement judiciaire concernant la SAS SOCIETY LOIRE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et

rétablissent professionnel ne sont pas réunies; Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes

trésorerie générés par ses filiales, que ces dernières ayant sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affectant indirectement la capacité de la société holding à rembourser ses dettes

que toutefois, l'ancienne auto-entreprise n'ayant jamais été formellement clôturée et aucune déclaration n'ayant été effectuée auprès de l'URSSAF durant cette période entraînant la constitution d'une dette

depuis lors, qu'il a dû vendre une grande partie de son élevage et ne conserve aujourd'hui que quatre chevaux, que le passif s'élève à environ 57 000 euros, que s'il a tenté un réaménagement amiable des dettes

Attendu qu'en l'absence de dettes nouvelles portées à sa connaissance, le Mandataire judiciaire n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation qui permettra à la société, au vu des résultats

Tous les fournisseurs ont été payés mais pas les derniers salaires ainsi que les dettes sociales et fiscales.

], assistée de Maître [A], Madame [N] [F] épouse [Q] expose au tribunal avoir arrêté son activité en 2022 mais n'avoir jamais effectué les formalités de dissolution, et que le passif se compose de dettes

l'égard de la SARL BRUVAL une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SARL BRUVAL reste notamment devoir une dette

l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée, Attendu en outre que les dettes

conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation, (mesure de traitement des situations de surendettement), sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

Chambre du Conseil le 20/01/2026 en ses observations, desquelles il ressort qu'il détenait une entreprise avec une activité plutôt fonctionnelle ; qu'après 7 mois d'activité, il a été confronté à une dette

aucune activité à ce jour et ne semble disposer d'aucune ressource lui permettant de financer cette période ; Que, de surcroît et au jour de la requête en conversion, l'absence de création de nouvelles dettes

compte depuis 22 ans mais que la concurrence est très forte ce qui entraine une importante baisse d'activité, QUE de plus, les déclarations ne sont pas faites par l'expertcomptable, ce qui engendre des dettes

volonté du dirigeant est de poursuivre l'activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif, que le passif provisoire se chiffre à 30000 euros, que la trésorerie est positive, gu'aucune dette

de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu qu'en l'absence d'élément probant concernant l'existence de dettes