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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0be66ecdc6046d4726a68c
12 mai 2026
simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT
6a0be694cdc6046d4726a898
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
2 avril 2025
WhatsApp et a invité ses membres, dont plusieurs agents commerciaux de E&V ultérieurement partis chez POLO PROPERTIES, à participer à une réunion de présentation de POLO PROPERTIES ; Ces faits sont étayés
audience ordinaire
69e29da0cdc6046d479e8bf2
7 octobre 2025
LES FAITS : La SAS SACH'INVEST 26 possède un bâtiment composé d'un rez de Chaussée et de 2 étages, sis [Adresse 3] à [Localité 1]. Elle fait réaliser des travaux sur la toiture par M.
AFFAIRES COURANTES
69fc6017cdc6046d47e8342c
13 avril 2026
Sur la demande de Mr [T] de règlement de la dette en 24 mois : Mr [T], se représentant seul à la barre, a demandé au tribunal de céans de lui accorder un délai de règlement étalé sur 24 mois compte tenu
Chambre 01
69f2330acdc6046d47fb5a10
14 avril 2026
Elle souhaite pouvoir bénéficier d'un étalement sur 24 mois pour le paiement de la créance restant due afin de pouvoir s'en acquitter, soit 23 mensualités d'environ 613€ et le règlement du solde à l'échéance
69f30a07cdc6046d470f8860
27 janvier 2026
[A] étaye sa demande avec un devis sur lequel est apposé le tampon humide de chacune des deux sociétés.
chambre 1-7
69d0c3dacdc6046d47134231
10 avril 2025
Concernant la demande d'étalement de la dette CHEZY GROUP sollicite un échelonnement du paiement des sommes dues en invoquant ses difficultés financières et demande l'application de l'article 1343-5 du
69a732bbcdc6046d47655864
16 avril 2025
Le 4 mai 2020, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE consent à CAIMMO Agency un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 30 000 €. La référence du PGE est 156488E.
69abca0bcdc6046d47ceabc4
22 janvier 2025
Le 11 avril 2022, Alver faisait dresser un procès-verbal de constat étayé de photos couleurs intérieures et extérieures par un commissaire de justice.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6445cdc6046d4717604c
9 avril 2025
France. » Attendu que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal de céans qui se trouve de ce chef compétent ratione loci : * LES CONDITIONS DE FOND: LA CONSTATATION DE L'ETAT
69af651ccdc6046d47176eda
France. » Attendu que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal de céans qui se trouve de ce chef compétent ratione loci : LES CONDITIONS DE FOND : ΙΔ CONSTATATION DE L'ETAT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e65843cdc6046d47ea6296
5 janvier 2026
remet pas en cause le non-respect par la société ENEDIS de son engagement et l'existence et la réalité du préjudice subi par la société [Adresse 3], considère que sa demande n'est pas suffisamment étayée
MARDI
69c310d0cdc6046d47d2e9ae
13 janvier 2026
Sur ce, le tribunal Constate que la demande n'est pas étayée de moyen de droit, comme l'exigent les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, d'où son rejet.
69de059acdc6046d472edef6
simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT
69de05c0cdc6046d472ee385
69de0618cdc6046d472eeb74
69df5bafcdc6046d474e2a81
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu l'article L.626-27 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2457fcdc6046d4793b7e5
1 juillet 2025
Ce distributeur dispose d'un réseau étendu sur tous les Etats-Unis qui permettrait à [J] (SARL) de se développer.
69f9cfcccdc6046d47a790f6
23 avril 2026
cessation des paiements au 01/10/2025 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT
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