la proportionnalité de l'engagement ; la fiche de renseignements est facultative ; le préjudice résultant d'un manquement à l'obligation de conseil est la perte de chance de ne pas contracter or l'indemnité

Le Tribunal rappelle que l'emprunteur demeure responsable de ses affaires et répond seul de ses choix, et que l'établissement de crédit ne peut être tenu responsable de l'imprudence de ses clients, sauf

Le tribunal relève surtout que CTA JANAULT ne fournit à l'appui de ses allégations qu'une seule attestation d'un client se plaignant de cette situation le 26 septembre 2020 (pièce défendeur n°19).

Condamner la SARL JCL, à payer à SAS RECOM, une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 CPC et aux entiers dépens et aux frais éventuels d'exécution. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE.

paiement des loyers échus au jour du jugement à intervenir ; * Ordonner reconventionnellement la poursuite du contrat jusqu'à son terme ; * Condamner la société A.C.M. à régler à la société LOCAM une indemnité

Ces modifications ont entraîné des variations tarifaires et ont été documentées dans des cahiers des charges mis à disposition via un espace client sécurisé.

définissant les caractéristiques graphiques et techniques du produit ainsi que les délais et modalités de réalisation et de mise en ligne et que la livraison du site est matérialisée par la signature par le client

La société ARVAL SERVICE LEASE a fait l'avance du bonus écologique à ses clients, utilisateurs finaux des véhicules acquis auprès de la société AXE AUTO.

REJETER l'ensemble des demandes fins et conclusions plus amples ou contraires, ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU SUD au paiement d'une indemnité

Cependant, très rapidement ma cliente a constaté de nombreux dysfonctionnements sur la machine : * Problèmes avec la pose de la capsule, le doseur reste coincé en position de dosage et laisse donc passer

La Société BERCI a commandé des travaux à la Société AVER TP pour ses clients : [S]-[O]-[V]-[X] & [V].

Proposition d'établissement d'un devis de remplacement de la batterie faite au client, sous réserve d'une panne électrique lié au court-circuit."

Le 23 juin 2023, la Protection Juridique de Monsieur [C] informait Monsieur [Z] que son client refusé le protocole d'accord.

* Condamner in solidum Messieurs [S] [E] et [A] [F] et les sociétés MM INVEST et UNITED ELECTRIC à payer à la société TENERGIE la somme de 10.000 € en indemnisation de ses préjudices résultant de leur

Liquidateur judiciaire de SENERGIES 1 accusait la société SASU SENERGIES 2 d'avoir détourné la trésorerie de la procédure collective de la société SENERGIES 1 en établissant de fausses factures à l'ordre des clients

partenaires commerciaux pour les membres de l'association JUGER que le système de fidélisation est onéreux et payé par les franchisés du réseau PROXIMITÉ JUGER que les franchisés n'ont pas accès au fichier client

Il conviendrait que la société [H] [M] démontre que le sinistre est imputable à la demanderesse et que son assureur TRC ne l'a pas indemnisé.

que son activité avait été impactée par ce sinistre, entrainant une perte d'exploitation, puisque le 5 août 2022, le magasin n'était exploité qu'au 2/3 de sa capacité pour garantir la sécurité des clients

Elle intervient aussi dans l'organisation et l'accompagnement d'évènements spécifiques pour ses clients La société [2] a décidé d'élargir son champ d'activité en développant ses propres systèmes de jeux

en date du 2 avril 2022 Le bill of lading S3211861849 stipulant 26640 kg brut de marchandises transportées et chargées à bord du navire GRANDE GUINEA. » Le 24 novembre 2022, ALLIANZ informait son client