PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de M.

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SARL FC HOTEL 73.

Aussi, convient-il d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lequel, en vue d'une décision éclairée sur leur engagement dans un processus de médiation, leur délivrera une information générale

vente de fruits et légumes ; Vente de tous produits d'épicerie fine et du monde, boissons non alcoolisées, crémerie ; Livraisons à domicile Dirigeant : Monsieur [M] [T] Comparution : en personne Décision

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M.

Dirigeant : Monsieur [K] [R] Comparution : Monsieur [K] [R] assisté de Maître SAINT-PERE Juliette, avocate à [Localité 2] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés

Dirigeant : Monsieur [N] [W] [I] [X] Comparution : représenté par Maître HORDOT Frédéric, avocat à [Localité 2] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés, lors

Dirigeant : Monsieur [X] [B] [O] [C] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Anil KARA

Elle a pris la décision d'arrêter et l'activité a cessé le 1 er octobre 2025.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

C'est par un courrier du 28 avril 2023 que Téléshopping a informé Solobby de cet état de fait. De ce fait, l'émission « Proprio à tout prix » s'est trouvée déprogrammée.

[H] soutient que : * La BANQUE POPULAIRE n'a pas respecté son obligation d'information relative au premier incident de paiement ; * La BANQUE POPULAIRE n'a pas respecté son obligation d'information annuelle

du premier incident de paiement Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

A titre subsidiaire, sur l'information annuelle de la caution Madame [H] [P] soutient que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'apporte pas la preuve qu'elle a rempli ses obligations d'information annuelle de la caution

Il n'est donc pas établi que la décision à intervenir au pénal serait de nature à conditionner l'appréciation de la responsabilité civile des sociétés concernées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité des engagements de caution de M. [E], M.

Par ailleurs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a manqué à son obligation d'information des cautions au titre du prêt professionnel.

A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

* Sur le document d'information précontractuel Les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce imposent la fourniture d'un document d'informations précontractuelles (DIP) permettant de s'engager