003165 Jugement du 7 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Pierre BAUDE Monsieur Marc-Olivier

Marc BONY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Patrick ARMABESSAIRE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Patrick ARMABESSAIRE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M.

Jean-Marc RAULT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Jean-Marc RAULT président, M. Gaël TIBERGHIEN et M. Samuel BIGOT, juges, assisté de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.

adressés par le greffier à l'enquêteur, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Madame Delphine MERCIER, Juges.

artistiques non soumises à agrément préalable Dirigeant(s) : Monsieur, [C], [N], [T] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc

Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ; DEMANDEUR, ayant comme avocat Maître Myriam MAZE-VILLESECHE, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE, comparaissant et plaidant par Maître Jean-Marc

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. DE GOUVION SAINT-CYR MARC - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Bruno GAILLARD Le Président Monsieur Marc CABANNE Signe electroniquement par Marc CABANNE Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.

Jean-Marc GARCIA, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en Chef de la Juridiction Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

le ressort du Tribunal de Commerce de RENNES qui est compétent ; * Le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service et dans le cas d'un contrat d'étude de marché