A l'audience du 18 juin 2025 ce point a été débattu entre les parties.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Le prêt PGE de la banque CAISSE D'EPARGNE pour lequel la déchéance du terme a été prononcée sera remboursé selon les modalités du plan à savoir : Règlement de 100% de la créance définitive sur 9 ans,

Jean-Marc Monteil, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 20/01/2025 à 09:30.

Attendu que Madame [W] a également contracté un prêt personnel qui a été affecté à l'activité professionnelle.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

A l'issue de la période d'observation, l'administrateur judiciaire avec le concours de la SA FRAMATIN, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 16 mars 2026, Monsieur [R] [P] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société CAR TRANSFER (SAS)

A l'issue de la période d'observation, l'administrateur judiciaire avec le concours de la SAS DEJABER, a dressé, dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2023F00056.

HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 26/03/2026, Madame [C] [P] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société VOLCA'GOURMET (SAS) - [

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 30/03/2026, Monsieur [W] [C], [E] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société VP FLEURS (SARL)

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 avril 2026.

Le débiteur confirme les termes du plan Le mandataire judiciaire se déclare favorable au plan. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

DAUMONT, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

[X] [F] représentant des salariés a été entendu en ses observations. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

Sur ce point, LNC a fait appel le 19 juillet 2023 devant la cour d'appel de Monaco, laquelle, par arrêt du 9 juillet 2024, a déclaré cet appel recevable et a prononcé la réouverture des débats au fond