de ladite clause constitue une fin de non-recevoir.

Le prononcé a été repoussé au 6 janvier 2026. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 30/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 008861 Demandeur(s): [B] (SAS) [Adresse

Par courriel du 16 mai 2023, [Localité 1] a répondu à Ecosystem que la date du 31 décembre 2023 lui convenait et lui a communiqué le calendrier de ses démarches ICPE.

En conséquence, le tribunal dira que ETAM DEVELOPPEMENT a qualité à agir et déboutera ZURICH de sa fin de non-recevoir.

* Débouter Monsieur [I] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires.

il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Par conclusions en réponse régularisées à l'audience du 24 juin 2025, [O] [P] demande au président de ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile,

Faute pour la société [J] d'avoir exécuté les travaux de reprise, la société IN'LI a confié leur réalisation à une entreprise tierce.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012385 JUGEMENT DU 13/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/09/2025

Qu'en considération des dépenses qu'a nécessitées la défense de ses intérêts et notamment des conclusions développées qu'elle a dû prendre, elle est fondée à requérir une indemnité procédurale.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025027764 ENTRE : Société

Il en ressort des réponses reçues de la part des créanciers que 6 classes sur 7 sont susceptibles de voter en faveur du plan.

Par dernières conclusions en réponse n°2, déposées à l'audience du 25 avril 2024, [P] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article

Le Cabinet EVALYS est intervenu le 3 mai 2021 et a évalué le coût des travaux de reprise à la somme de 1 902,75 €.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [K] [F] SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Rejeter l'intégralité des demandes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 02/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J394 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER Monsieur [Q] [Z] (nom commercial: FORMATION BZH) [Adresse

du 8 novembre 2022, qui ont été contestées par GBR IDF dans la mesure où celle-ci considérait que ces factures mentionnaient des prestations de services inexistantes, dépourvues de bon de commande et non

Copie exécutoire : Me Donaz Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

A ces audiences le défendeur, Maitre [M] [X] ès qualité de liquidateur, ne comparait pas, ni personne pour elle et ne dépose aucune conclusion.