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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab196fcdc6046d47c10fb1
21 janvier 2025
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29ed4cdc6046d47c65b0e
26 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4fbf2cdc6046d47349d40
17 juillet 2025
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la
8ème chambre
69f1223acdc6046d47e42842
8 avril 2026
Didier COLLIN, juge JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE N° PCL : 2025J00981 N° RG: 2026L01092 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 30 septembre
69a87a0ecdc6046d47836ff5
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10/06/2025, la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective
69a89b7acdc6046d47868f16
6 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19 août 2025, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de SAINT GAUDENS demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure
69c29574cdc6046d47c58a25
19 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 10 décembre 2025, par voie postale, la SAS 1 PACT VERDURE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Chambre 06
69f28a9bcdc6046d4705579d
14 janvier 2025
La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.
69f29362cdc6046d4705fb39
69f2955fcdc6046d47061e15
28 janvier 2025
69f49e3ecdc6046d4735229a
1 juillet 2025
69c2628fcdc6046d47c11f5c
20 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13 août 2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-GARONNE demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de liquidation
Chambre 2-4 spéciale
69d149c2cdc6046d471dbd2f
10 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 1er août 2023, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire
69d14c9acdc6046d4720490c
CHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
En présence du Ministère Public représenté par Madame [N] [M], EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 02 octobre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
Chambre Procédures Collectives 1
69ef7369cdc6046d47b8a04e
1 avril 2026
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS L'AUROCHS [L] & CO.
Chambre 05
69f6a401cdc6046d47652676
22 octobre 2025
1 et L. 233-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
69a8a097cdc6046d4786e63c
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 septembre 2025, le comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [W] d'ouvrir une procédure
CHAMBRE 09
69e37c3fcdc6046d47ae7d2f
17 avril 2026
Elle maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison d'un signalement des services fiscaux, cet élément faisant apparaître un état de cessation
69c2731dcdc6046d47c2a276
27 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19 septembre 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de TOULOUSE MIRAIL demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure
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