CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69cab281cdc6046d4787b012
14 octobre 2025
DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb218acdc6046d47916004
6 janvier 2026
TRIBUNAL, Attendu que Madame, [I], mandataire judiciaire stagiaire de Maître, [T], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la vérification
69cb3704cdc6046d479296b8
28 octobre 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame, [S], collaboratrice de Maître, [P], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la vérification du passif est en cours et qu'elle attend
Procédure collective (ouverture)
69cc45efcdc6046d47aad470
Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 10 octobre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.
69cc45ffcdc6046d47aad605
Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 05 septembre 2025 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc11ecdc6046d471e1396
4 avril 2025
leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce, Dit que, conformément à l'article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification
69afd567cdc6046d471fa846
11 juillet 2025
leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'Article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification
69affd01cdc6046d4724278b
9 janvier 2026
leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce, Dit que, conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le mandataire judiciaire procédera à la vérification
Clôture Procédure Collective
69b00927cdc6046d47255e38
2 avril 2025
Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [D] [U], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 6 mois en raison du passif postérieur en cours de vérification
Trib. de Commerce
69b332b6cdc6046d4776de9e
3 juillet 2025
liquidateur judiciaire dans son rapport du 02/07/2025 exposant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'il doit procéder à des vérifications
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e359becdc6046d47ac3fb7
16 avril 2026
DIT que le liquidateur devra procéder à la vérification des créances conformément aux dispositions des articles L641-4 et suivants du code de commerce.
CHAMBRE 06
69e37af8cdc6046d47ae68ad
17 avril 2026
Vu le rapport du liquidateur, lequel expose que des fonds ont été recouvrés en octobre 2025 de sorte que les opérations de vérification du passif sont en cours, et qu'il est dans l'attente de la fixation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e627eacdc6046d47e6231c
14 janvier 2025
SELARL EKIP' prise en la personne de Me [W] [C] [Adresse 3] [Localité 3], DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification
69b4ec05cdc6046d479d0582
7 janvier 2025
l'inventaire et la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent ; Rappelle que conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, il ne sera procédé à la vérification
69b4ec96cdc6046d479d3522
69b4ed2ecdc6046d479d3f19
69b4ed55cdc6046d479d4189
69bac325cdc6046d4718dc37
8 janvier 2026
69bac647cdc6046d47191bc0
69bacb19cdc6046d47197350
Page 70 sur 295