Par ordonnance en date du 17 juillet 2025, le juge-commissaire a désigné en qualité de contrôleur la SAS MAITRIZ & Co, sur le fondement de l'article L. 621-10 du Code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F00256 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société CHEZ [W] SASU DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F00379 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société MARKET DU ROUBIAN SAS DEMANDERESSE * société PREFILOC

1], Comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS

La date de cessation des paiements est fixée au 31 juillet 2023.

siège social est situé [Adresse 2] à LA MEILLERAIE TILLAY (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELAS

2021 ; * Un contrat de maintenance PACK BASIC, souscrit le 4 juin 2021 ; * Un accès banque BCP [K], souscrit le 4 juin 2021 ; * Un contrat KAP & MAJ, souscrit le 5 juillet 2021 ; * Un abonnement SERIALISATION

Par jugement en date du 03 février 2025, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a maintenu la période d'observation jusqu'au 16 juin 2025 et a fixé nouvelle comparution à l'audience du 16 juin 2025.

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS

Le tribunal constate que le 13 juin 2024, VIATELEASE a prononcé la résiliation du contrat aux torts de J.S IMMO, cette dernière n'ayant pas donné suite à la mise en demeure du 3 juin 2024.

2023 au 12 juillet 2023, * Sur la somme de 37.662,61 €, pour la période du 13 juillet 2023 au 22 décembre 2023, * Sur la somme de 37.307,25 €, pour la période du 23 décembre 2023 au 11 avril 2024,

Nous avons donc renvoyé l'affaire au 11 juin 2024 pour mise en état et conclusions des parties.

Le 21 juin 2023, la marchandise a été récupérée par la société AUTOTRASPORTI FALICCHIO DI MONTELEONE ANTONIA et devait être livrée le 23 juin 2023.

Par cette fusion, PROMOTAL devient propriétaire des marques semi-figuratives ELITECH [Localité 2] ELOI et ELOI.

sera prononcé le 10 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 18 mars 2026 DEMANDEUR : MATMUT IMMOBILIER (SASU) - [Adresse 1] représentée par Me Morgan GIZARDIN, plaidant par Me Héloïse GENTILHOMME, tous deux de la SELAS

[Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * Maître Jean-Luc Giraud, avocat au barreau de Thonon les Bains - * [Adresse 2] ET - KID LAND [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELAS

Puis l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire, fixée au 8 juillet 2025 pour audition des parties sur l'incident de compétence.

L'activité principale déclarée est la prothésie ongulaire, manucure beauté des mains, beauté liée aux soins de la personne, beauté des pieds, extension de cils, blanchiment dentaire, tatouage semi permanent

381 291 087, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELAS