CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2026 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Dossier N° RG 20260000326 Partie demanderesse : URSSAF DE LA MARNE, [Adresse 1] Partie défenderesse

[S] [Z], [Adresse 2], ABSENT ET NON REPRESENTE Dossier n° RG 2026000390 Partie demanderesse : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, [Adresse 1] Partie défenderesse : M.

Absente.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Mars 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SASU [L] Solutions [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC

NUMERO D'INSCRIPTIO ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003908 TRIBUNAL DES A CTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUI JU NDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE GEMENT DU 06/10/2025 DEMANDEUR (s): CAISSE REGIONALEDE

- représenté(e) par Maître Samuel BECQUET - Toque n° 806 [Adresse 2] ЕТ - la société LE CLAIR DE LA PLUME [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Adeline LOUIS - Toque n° 1942 [

A l'audience du 20 janvier 2026, la partie défenderesse restant non comparante, la Juge chargée d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire à son audience du 10 février 2026.

La défenderesse reconnait être redevable d'une part significative de la somme demandée par la requérante et sollicite des délais de paiement.

La défenderesse expose au Tribunal qu'elle n'a jamais souscrit le contrat de location financière dont se prévaut la société LOCAM.

La défenderesse expose au Tribunal qu'elle n'a jamais souscrit le contrat de location financière dont se prévaut la société [I].

Demandeur (s) : CEVEN'SUN [Adresse 1] N° SIREN : 509 924 346 Représentant (s) : Me François FERRARI - SELARL ACTAH Défendeur (s) : GenSun [Adresse 2] N° SIREN : 498 645 019 Représentant(s) : Me Delphine

[M] [A], munie d'un pouvoir Défendeur (s) : Defendeur (S). [Adresse 3] [Localité 1] [Localité 2] Représentant (s) : M.

Sur la compétence territoriale : L'article 46 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle

SBA, Avocat inscrit au Barreau de Bordeaux, D'UNE PART, ET : Monsieur [D] [M] - [Adresse 2], SARL AVENIRFUTUR - [Adresse 3], SA FIMECO prise en son établissement d'[Localité 1] - [Adresse 4], DEFENDEURS

Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR

[Adresse 1] * REPRESENTANT : Me BONNEMASON CARRERE [W] * DEFENDEUR : [Adresse 2] * REPRESENTANT : Me MALTERRE Robert Me GACHASSIN Philippe JUGE : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 8 JANVIER 2026 N° d'inscription au répertoire général : 2025001170 ENTRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC, PALAIS DE JUSTICE 51000

Aucun défendeur n'a son siège dans la ville de, [Localité 2] et la société PITAYA DEVELOPPEMNT n'est pas signataire de la lettre d'intention.