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Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » La jurisprudence est constante

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Or, ces deux chefs de demande sont antinomiques : la non-concurrence interdit formellement la concurrence alors que la concurrence déloyale suppose que la concurrence est libre, mais que son exercice peut

Ce contrat couvrait la zone Europe, était non exclusif, pour une durée indéterminée et sur la base d'un volume d'achat annuel de 250.000 USD.

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COBURN ne démontre pas que la baisse de son chiffre d'affaires soit liée au départ des salariés, les comptes annuels de COBURN montrant une baisse constante depuis l'exercice 2019, le chiffre d'affaires

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