Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L03556 N° PC : 2025J00286 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal

-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant

ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi.

ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi.

Demandes de règlements restées sans réponse, malgré 2 lettres de mise en demeure le 23 mai 2023, pour paiement du solde de la facture de M.

/2013, Vu le document d'orientation sur l'application de la définition du défaut au titre de l'article 178 du règlement (UE) n°575/2013 du 18 janvier 2017 (Guidelines on default définition) Vu le règlement

règlement intervenu.

L'absence de règlement a entraîné des frais de garantie judiciaire et un préjudice financier considérable pour la SAS MENUISERIE FORAY.

Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société HB2S le 22/11/2023 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un

Le 31 mai 2023, la société Locam a réglé le montant de la facture de la société Options Finance, et a adressé à la société Novenergy la facture unique de loyer correspondante.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 12 février 2025, la CAISSE D'EPARGNE prononce la déchéance du terme du prêt et met à nouveau en demeure la société VDB CONCEPT de régler la somme

Art Dental n'a pas réglé cette somme. C'est ainsi qu'est né le litige.

GESTION à l'égard de Monsieur [Q] n'est pas sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant, à concurrence de la somme de 28 391,80 € ; EN CONSEQUENCE, * CONDAMNER Monsieur [Q] à régler

Deux règlements partiels par virements pour un montant total de 3 434,40 € ont été réalisés comme suit : * 794,40 € par virement du 23 juillet 2025, * 2 640,00 € par virement du 29 juillet 2025.

[G] représentant l'organisme ARES FORMATION ne conteste pas le règlement des heures de formation aux étudiants de BTS.

Selon décompte arrêté au 27 novembre 2024, la société INFINI [J] B SAS reste devoir la somme de 19.643,01 € qu'elle ne règle pas (celles-ci sont revenues avec la mention « Pli avisé et non réclamé).

ses obligations comptables, fiscales et sociales, Attendu que le passif déposé s'élève à 604 000 € dont 245 000 € de non définitif dans une instance en cours (173 300 €), Attendu que le passif à régler

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de sauvegarde de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans le

En l'absence de règlement des factures, la SARL NORDAQ FRANCE a adressé à la SARL [P] une première mise en demeure en date du 10 octobre 2022.

[A].CONSEIL SARL arrêté par jugement et la liquidation judiciaire, La société B.