* En droit : L'article L.512-4 du code de commerce dispose que : « Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. (…) » L'article L.521-21

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Sofinco sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société Flash Services au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.512 et L.121-2 du Code des Procédure Civiles d'Exécution et à titre subsidiaire de l'article 1240 du Code Civil, que la saisie conservatoire pratiquée le 10 mars 2026 par l'EURL Art and Cask, maître

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des articles 1130, 1137, 1217 et 1604 du Code civil.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

9 EXCLUSIVITE : « En la contresignant, vous en acceptez les termes (et uniquement ceux-ci) et vous acceptez de nous concéder une période d'exclusivité jusqu'au 31 décembre 2024 », * En son article 11

de lui allouer la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 17 avril 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11305 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles

* La somme de 1.000 € au titre de la condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Les frais irrépétibles, les dépens et l'article 700 du CPC : Les frais irrépétibles devront être supportés par Monsieur [D] ainsi que l'article 700 du CPC dont le montant sera fixé à 2 000 euros.

(RCS Arras 383 466 521), a fait citer à comparaître la société METAUX EXPRESS, S.A.R.L. aux fins de paiement des sommes de 486.350,38 € T.T.C. en principal, majorée des intérêts au taux légal se capitalisant

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Mickaël Kurtis aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 521 794 610 et a déclaré exercer l'activité suivante : la prise par tous

Vu la lettre de mission, Vu la facture du 30 mars 2023, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1153 alinéa 4 du code civil

Dans ses conclusions elle demande au tribunal de : Vu l'article 144 du Code de procédure civile: Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

L'article 1 du contrat stipule : * Article 1.2 durée : « exploitation : 60 mois à compter de son entrée en vigueur. » * Article 1.3 : « A l'issue de la période initiale (durée), le contrat se renouvellera