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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2d536cdc6046d47a293c5
7 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 Octobre 2025 ENTRE : SAS IONYX INDUSTRIE ENVIRONNEMENT Gestion de participation financière et animation
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
Il s'en infère que : * le contrat « tertiaire » a bien été signé par les parties après négociation et contient le prix des prestations, * contient des contreparties non dérisoires, * les parties ont
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
De ce fait, le Tribunal considérera la clause litigieuse comme non écrite, car fixe et non liée à la date de connaissance du litige, et retiendra le délai général de prescription de cinq ans prévu à l'article
Chambre 20
69f29f95cdc6046d4706c442
21 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00330 N • MINUTE : 2025R00031 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE
chambre 1-7
69d93766cdc6046d47ccd7d3
10 avril 2025
In limine litis, sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en
4ème chambre
69e92fb7cdc6046d472e7006
24 octobre 2025
tribunal des affaires économiques de Nanterre se trouve donc sans pouvoir juridictionnel pour traiter le présent litige, la jurisprudence de la Cour de cassation ayant établi que le principe de spécialisation
Trib. de Commerce
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
inéquitable de laisser à la charge de la société, [W] les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.
69daa755cdc6046d47ea5dea
15 octobre 2025
garantie et conformément à l'article 45 du décret du 20 juillet 1972, le garant se doit de procéder immédiatement à l'information individuelle des mandants de son (ex)adhérent, dont les coordonnées (nom
chambre 1-6
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Maître Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1aaaecdc6046d474f7226
4 avril 2025
737,51 €, * Remboursement de la totalité des créances en 10 annuités progressives, à compter du premier anniversaire de l'homologation du Plan, puis chaque année à : […] Le défaut de réponse dans le délai
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.» ; Que le point de départ du délai de prescription quinquennal doit être fixé conformément aux dispositions
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
, qui ne sont pas consultables en ligne non plus.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e12cdc6046d47e92250
13 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 13 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
Chambre 2-5
69d29e5ecdc6046d4739c248
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025004920 P.C. :
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4eac8cdc6046d47338f78
20 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006993 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 12/12/2025, Madame [S] [G], munie d'un
69f77574cdc6046d4775253e
21 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEURS : Monsieur [E] [W] [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1], Représenté
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
Copie exécutoire : Blachier-Fleury Hélène, Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 B9 Bibliothèque REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
2025J06912 - 2611100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir M.
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