Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

80 % de son chiffre d'affaires, afin d'obtenir une augmentation tarifaire de l'ordre de 30 %, que cette demande est actuellement en commission et devrait nécessiter un délai important avant toute décision

DEBATS Audience publique du 12 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 mai 2026 La Minute est

Jugement signé par Mme Marie-Ange LONCKE, président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EVENT COMMUNICATION [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 829275791 - 2020 B 1815 Enseigne : PEP'S Représentant légal : Denis-Pierre BESNARD Président comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

Lors des débats à l'audience du 18/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/05/2026.

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