* DEBOUTER la société PANORAMA CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes, fins, prétentions et conclusions, et notamment de sa demande reconventionnelle formulée à titre de dommages-intérêts.

* La seconde partie des travaux en option a été réalisée en octobre 2022 et la facture a été émise le 31 octobre 2022 à la fin des travaux.

Procès-verbal de réception et de conformité 4. Facture fournisseur 5. Facture unique de loyer 6.

Le 26 août 2022, STLC a réceptionné le matériel sans réserve ainsi qu'il résulte de l'attestation de livraison.

Le 12 avril 2021 deux procès-verbaux de réception de chantier ont été signés entre Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Met fin à la mission d'administrateur de la SELAS [G] en la personne de Maître [J] [G] sauf pour la mise en œuvre des actes de cession.

d'être entendue en ses moyens de défense, elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du Que les personnes visées à l'article L. 631-15 II, et concernées par la procédure

Désigne la SCP AGNÈS CARLIER, DOMINIQUE IMBERT ET EDOUARD MOREL, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. » Que la date d'audition de la partie défenderesse, a été fixée au 20/05/2026 Qu'aux fins

Entre temps, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 12 août 2020, [J] [O] a interrogé [F] [G] sur l'origine de plusieurs dettes et contentieux découverts postérieurement à la cession

La régularisation n'étant pas intervenue la société ARKEA lui a adressé une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure le 11 juillet 2024 lui réclamant la somme de 7 799,25 €

boissons, café, restaurant, brasserie, Organisation de réception.

Suite à ces impayés, [A] a adressé à [H] une première mise en demeure le 5 avril 2023 en recommandé avec accusé de réception.

[M] [I], par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/03/2026 la convoquant pour l'audience 15/04/2026.

; EN CONSEQUENCE * DECLARER irrecevable et mal fondée la demande en paiement de la société SERVICE CONSTRUCTION CORSE ; * DEBOUTER la société SERVICE CONSTRUCTION CORSE de ses demandes en toutes fins

(Pièce n°1) Une intervention en urgence a été réalisée par la société GRDF aux fins de rétablir le réseau de distribution de gaz.

Elle explique que par courrier recommandé avec avis de réception en date du 26 mai 2020, la société LE CHAMP DE MARIE lui a notifié sa décision de résilier la convention.

BNP dit que, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 8 janvier 2021, elle a informé Engie qu'elle n'était plus gestionnaire de l'ensemble immobilier, la gestion du bien ayant été reprise

A la fin de ce contrat, M., [U] n'a pas perçu son salaire, à savoir 1 942.37€.

[X] a accusé réception le 20 décembre 2022 de la convocation mais ne s'est pas présenté sur site pour la réalisation du constat.