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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c8c9cdc6046d4789bbaa
22 janvier 2026
Il ressort des explications fournies et des documents versés que Monsieur [D] [K] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation
.
69c92b1fcdc6046d4766a74f
21 janvier 2026
Attendu que SAS RYTHMIK EVENTS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les
69c93481cdc6046d476751f9
Attendu que la société SARL MABL INSTALLATION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que
Trib. de Commerce
69ca015ecdc6046d47792d56
10 juillet 2025
Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre
69ca017fcdc6046d47792fa4
69ca55d4cdc6046d478001b2
7 octobre 2025
Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement; Le débiteur
69ca5965cdc6046d47804a8e
69ca59a2cdc6046d47804f97
PROCEDURE COLLECTIVE
69cad8facdc6046d478c8a64
MOTIFS de la DÉCISION : Le requérant soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible 16.753 € et déclare ne posséder aucun actif disponible.
69caf8eacdc6046d478ef651
29 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 25 280 euros et déclare ne posséder aucun
69aef898cdc6046d470e6532
28 janvier 2025
PARTENAIRES, commissaire-priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ; DIT qu'en cas d'impossibilité
69aef8ebcdc6046d470e6bd3
déclaration du dirigeant ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
69af0d52cdc6046d4710289e
15 avril 2025
pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution, engagées pour obtenir le paiement, dont l'URSSAF justifie et qui sont demeurées infructueuses ; Attendu que l'impossibilité
69af10c0cdc6046d47106695
8 avril 2025
Par conséquent, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de La société NEL EVENT [Adresse
69b039c4cdc6046d472a6bd8
15 janvier 2025
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL LE VINGT SIX se trouve dans l'impossibilité de faire
69b03a44cdc6046d472a756a
22 janvier 2025
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS [N] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son
69b053aacdc6046d472d62ac
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS MIRAMAX CARROSSERIE se trouve dans l'impossibilité de
69b05789cdc6046d472daf34
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS KRP se trouve dans l'impossibilité de faire face à son
69b05876cdc6046d472dc4d8
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL B.B.S SERVICES se trouve dans l'impossibilité de faire
69b05a58cdc6046d472de9f0
29 janvier 2025
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS HARMONY CAR se trouve dans l'impossibilité de faire
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