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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Que dans ces conditions, le dirigeant de la société n'a pas été en mesure d'établir un plan de redressement interne visant à l'apurement du passif, dans les délais impartis.
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la société BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS SAS une indemnité de 3.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
général : 2024 000605 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 27/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
69a7a64ccdc6046d476f059f
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.
CHAMBRE 01
69de913bcdc6046d473cee3b
4 septembre 2025
ENERGILEC a été victime, Ordonner un sursis à statuer de la présente procédure jusqu'à la décision à intervenir du Procureur de la République sur les suites de la procédure pénale après l'enquête confiée
chambre 1-8
69d3698acdc6046d47475db4
3 juillet 2025
LA PROCEDURE Par acte en date du 26/02/2025, signifié dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la SC LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
Ainsi, le fait générateur étant survenu et connu des parties le 27 août 2018, la prescription pour agir expirait le 27 août 2023.
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
des garanties pour cause d'inobservation des règles de l'art, « cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités ».
3ème chambre
69e8595ccdc6046d4718d662
15 mai 2025
desdites conditions et leur incorporation au contrat final.
Contentieux Général
69e0c37acdc6046d4770c89e
14 avril 2026
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
Délibérés de Contentieux Général
69adb2d7cdc6046d47f56671
2 avril 2025
Les travaux de fourniture et de pose d'équipement ont été pris en charge par la SAS ATELIER DES ENVIES qui les a confiés à la SARL PB EQUIPEMENT (RCS [Localité 1] 434 105 953) pour un montant total de
Chambre 00
69e02a34cdc6046d47637f10
21 janvier 2026
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8e39cdc6046d47b22368
8 juillet 2025
Par contrat de transfert de location prenant effet au 10 septembre 2022, ledit contrat a été repris par la société AB SAS, nouveau locataire, déclarant accepté les conditions du contrat initial.
69b0ffbccdc6046d473b2770
28 octobre 2025
Me [O] [Z] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 7 novembre 2023, Monsieur [M] [B] [A] et la Société HOLDING [L] ont régularisé un protocole de cession sous conditions
Chambre 05
69f20d66cdc6046d47f7f6b0
7 janvier 2025
Le 3 octobre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties
LUNDI
69eb3401cdc6046d475bf587
20 avril 2026
La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné Monsieur [H] [N] le 8 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales
69a99c9acdc6046d479ceee6
7 juillet 2025
La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société [Localité 1] le 4 mai 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales
69a9ab0ccdc6046d479f0265
6 octobre 2025
Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11.
69a9b533cdc6046d47a051b6
20 octobre 2025
La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société BEBECALINS SAS le 16 avril 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales
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