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2 021 résultats pour « indemnité de délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae59c6cdc6046d47012f8a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Que dans ces conditions, le dirigeant de la société n'a pas été en mesure d'établir un plan de redressement interne visant à l'apurement du passif, dans les délais impartis.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la société BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS SAS une indemnité de 3.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

général : 2024 000605 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 27/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a64ccdc6046d476f059f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de913bcdc6046d473cee3b

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

ENERGILEC a été victime, Ordonner un sursis à statuer de la présente procédure jusqu'à la décision à intervenir du Procureur de la République sur les suites de la procédure pénale après l'enquête confiée

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d3698acdc6046d47475db4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LA PROCEDURE Par acte en date du 26/02/2025, signifié dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la SC LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ainsi, le fait générateur étant survenu et connu des parties le 27 août 2018, la prescription pour agir expirait le 27 août 2023.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04aacdc6046d473ee48d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

des garanties pour cause d'inobservation des règles de l'art, « cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités ».

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8595ccdc6046d4718d662

Commerce

15 mai 2025

15 mai 2025

desdites conditions et leur incorporation au contrat final.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0c37acdc6046d4770c89e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69adb2d7cdc6046d47f56671

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les travaux de fourniture et de pose d'équipement ont été pris en charge par la SAS ATELIER DES ENVIES qui les a confiés à la SARL PB EQUIPEMENT (RCS [Localité 1] 434 105 953) pour un montant total de

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02a34cdc6046d47637f10

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa8e39cdc6046d47b22368

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par contrat de transfert de location prenant effet au 10 septembre 2022, ledit contrat a été repris par la société AB SAS, nouveau locataire, déclarant accepté les conditions du contrat initial.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ffbccdc6046d473b2770

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Me [O] [Z] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 7 novembre 2023, Monsieur [M] [B] [A] et la Société HOLDING [L] ont régularisé un protocole de cession sous conditions

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20d66cdc6046d47f7f6b0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 3 octobre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3401cdc6046d475bf587

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné Monsieur [H] [N] le 8 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99c9acdc6046d479ceee6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société [Localité 1] le 4 mai 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9ab0ccdc6046d479f0265

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9b533cdc6046d47a051b6

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société BEBECALINS SAS le 16 avril 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

Source officielle

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