A l'audience du 10/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * [O] [E] SAS, * SCP [N] [A] représentée par Maître [N] [A], Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr le représentant

lieu d'arrêter le plan de redressement par continuation présenté par la SARL [Localité 1] PAPILLON ; Qu'il y a lieu d'arrêter le plan tel que proposé selon les termes ci-après ; Attendu que les dépens

L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes de sa note de laquelle il résulte qu'il a été rappelé à la société par lettre du 09/12/2025, que toutes les dettes qui avaient été identifiées

Une ordonnance d'injonction de payer a été obtenue et à l'encontre de laquelle il a été formé opposition.

Par jugements en date des 18 décembre 2024 et 19 mars 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

Jean-Marc BEAUGE [Adresse 3], Gérant non comparant En présence de : SCP BTSG mission conduite par Me [R] [F] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARLU DEPANEXPRESS MOTO COMPOSITION DU TRIBUNAL

* Il n'y a aucun retard de paiement.

A l'audience du 27 janvier 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le

Pierre DEMICHEL M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

La SCI LB1 n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 660 € et son expert-comptable pour la somme de 375,84 €.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Attendu que les procédures coercitives à l'encontre de l'entreprise ont été inopérantes ; que le recouvrement de la créance a été confié à un commissaire de justice, lequel a procédé à la signification

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 9 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

La société SBF RENOV n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [V] [S], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce

Un acquéreur s'est d'ailleurs manifesté auprès du mandataire judiciaire et a confirmé son intérêt pour la reprise du fonds après l'avoir visité le 31 mars.

Il n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 86.817,83 €.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation