procédure civile, * ORDONNER en tant que de besoin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution

PACAMIANTE à payer à la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution

dues par la société [P] d'un montant de 4 806,63 euros au 12 février 2025 * Le contrat de prêt conclu entre la BNP PARIBAS et la société [P] et Monsieur [N] [P] d'un montant de 25 576 € * L'acte de caution

[S] était caution, par le produit de la vente du véhicule de société, au lieu du prêt ayant servi à son acquisition, constitue une faute de gestion, exercée dans un intérêt personnel.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

RAFFY – MICHEL PUYBARAUD L'affaire a été entendue en audience publique le 5 juin 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT

* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

de 120 € (3 x 40 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement applicable ; CONDAMNER la société YACCO à remettre à la société COLAS FRANCE une garantie de paiement sous la forme d'un cautionnement

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution.

Monsieur [S] [G] en sa qualité de gérant de la SARL JG [I] s'est porté caution solidaire envers la société TOYOTA KREDIT BANK Gmbh de l'exécution dudit contrat.

DEFENDERESSE SAS RANA AUTO, [Adresse 3] comparaissant par Maître Samuel CORNUT, Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 4] L'affaire a été entendue en audience publique le 5 mars 2026 par : * Anne CACHOT

* Dire n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; DEBOUTE les parties du surplus de leur demande ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution

de la SAS ELECTRICITE PROVENCE MEDITERRANEE à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution

présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, DEBOUTE le demandeur du surplus de ses demandes, fins et conclusions, RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution

KG a produit le décompte qui présente un solde débiteur de 137 893,22 € auquel il convient de déduire un chéque de caution de 12 001,61 €, soit un solde dû de 125 891,61 € TTC ; Attendu qu'au visa des

décision à intervenir sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, et au besoin avec le concours de la force publique, * Ordonner la compensation judiciaire entre ces sommes et le montant de la caution

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année conformément à l'article VI du contrat de cautionnement de l'article 1342-2 du code civil, Il serait contraire à l'équité de laisser à la

* Confirmer exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change ; 11° Entre toutes personnes, les cautionnements