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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a5cfcdc6046d4787426e
12 janvier 2026
pas d'une situation intermédiaire, ni d'un prévisionnel établis par un expert-comptable malgré de multiples demandes et un renvoi à l'audience du 27.11.2025 aux fins d'obtenir les éléments, que la trésorerie
69a8a9a3cdc6046d47878300
envisagée pour le moment, que le licenciement économique d'une salariée a été finalisé sur la période d'observation, la société n'a plus de local et les charges ont été réduites au maximum, que la trésorerie
69a8a9bdcdc6046d4787848f
changement de modèle économique de la société, par une réorientation de l'activité vers l'hôtellerie touristique n'a manifestement pas encore eu les effets escomptés, que la société bénéficie d'une trésorerie
69a8c623cdc6046d4789916a
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 140 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
1ère B
69dc952dcdc6046d470ed905
5 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 1er juillet 2023, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a accordé à la société JT-P77, cliente de son agence de [Localité 2], une ouverture de crédit de trésorerie
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab31fcdc6046d4787c048
10 juillet 2025
La SAS MECA TECNIK expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie deux salariés et avec un passif de 436 927.76 € pour un actif déclaré de 25 901.75
69cab335cdc6046d4787c16d
La SARL, [S], [Z] expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle employait deux salariés dans les dix derniers mois et avec un passif de 77 262.63 € pour
69cab418cdc6046d4789ce9f
La SARL PAT DIFFUSION expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n'emploie aucun salarié et avec un passif de 90 510.49 € pour un actif déclaré de 5000
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2394cdc6046d47917d5e
1 juillet 2025
laquelle elle expose qu'elle est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que la trésorerie
69cb50becdc6046d4794d0d1
7 octobre 2025
charges fixes de la société corrélées à une très mauvaise saison sur la période printemps/été 2025 et précisent que le remboursement du prêt garanti par l'état a également fortement dégradé leur trésorerie
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab795bcdc6046d47c8b657
16 juillet 2025
* Selon Mme [P], les premières difficultés de trésorerie sont apparues suite à la crise sanitaire de 2020 qui a entrainé un effondrement du chiffre d'affaires pendant 2 ans.
Trib. de Commerce
69b05eeacdc6046d472e4611
16 avril 2025
mis en œuvre aucun candidat n'a souhaité se positionner, que peu d'éléments lui ont été transmis pendant la période d'observation, qu'un projet de plan lui est parvenu très tardivement et que la trésorerie
69b085becdc6046d473205e8
1 octobre 2025
cependant elle souhaite maintenir la période d'observation jusqu'à ce que soit rendue la décision relative à l'expertise judiciaire ; que la société est à jour de ses charges courantes et que la trésorerie
69b08612cdc6046d47320af6
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b129e8cdc6046d473fd46e
2 avril 2025
et la SELARL ASTEREN, Mandataires Judiciaires de la Société NOX pris en leur qualité de contrôleur relève qu'aucun compte de résultat n'a été présenté et qu'il en est de même pour la situation de trésorerie
69b17a1ccdc6046d4749b78b
8 octobre 2025
une participation, la fourniture de toutes prestations de direction, de services à caractère administratif, comptable, financier juridique, commercial et immobilier, la réalisation d'opération de trésorerie
Chambre Procédures Collectives 3
69e6044fcdc6046d47e3596f
21 janvier 2026
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une baisse d'activité et des difficultés rencontrées avec les partenaires bancaires ayant entraîné des difficultés de trésorerie ne
69e73961cdc6046d47fe0170
20 avril 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 14 500 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
69baccb9cdc6046d4719957a
8 janvier 2026
La SARL LA PLACE expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle emploie deux salariés et avec un passif de 15 371 € pour un actif déclaré de 24 331 €, sollicite
69bacce8cdc6046d471998d7
22 janvier 2026
La SARL TRANSPORTS MK expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n'emploie aucun salarié et avec un passif de 31 296.89 € pour un actif déclaré de 16
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