la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 144 000 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.

[C] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103-1104-2288 et s. du code civil, Vu les dispositions des articles L143-3 et s. du code de commerce, JUGER CE recevable et fondée en ses demandes

société [I] AUTOMATION, la société AXIALEASE et la société FRANFINANCE LOCATION devant la présente juridiction aux fins de solliciter l'organisation d'une mesure d'instruction sur le fondement de l'article

* Le solde bancaire ressort au 31/03/2025 à 11 145 € et il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

Le 13 septembre 2024, la Société [H] [Y] a passé commande auprès de [Localité 2] d'environ 140 m 2 de bois.

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 29 octobre 2024, a convoqué les parties

[E] [A] demandent au tribunal de : Vu les articles 138 à 142, 865 et 866 du Code de procédure civile, Vu l'article 10 du Code civil, * ORDONNER la production par la société BENGS de : * L'intégralité

700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

au barreau de TOULON et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 149

Numéro de Procédure collective : 2025RJ339 La SARL lefromagerit Numéro de rôle général : 2025F1399 DEBITEUR : La SARL lefromagerit [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 981 762 149

Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS MAJOR D'HOME Numéro de rôle général : 2026F30 DEBITEUR : La SAS MAJOR D'HOME [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 984 140

SAS TENERGIE, TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4, défenderesses au principal, répliquent que Vu les articles 1123, 1188 à 1190, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.151-4, L.151-5, L.152

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 14 décembre 2023.