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1 529 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

émane peut-être identifiée et que son intégrité est garantie ; Attendu que le règlement (UE) n°910/2014 reconnaît également la validité juridique des signatures électroniques et interdit leur remise en cause

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fc9323cdc6046d47eca859

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 5 Annulations 1.En cas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

entre les parties né de la formation, l'interprétation, l'exécution, la cessation ou la résiliation du contrat de location sera porté devant les juridictions compétentes du siège social du loueur et en cas

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4ef7fcdc6046d479d6741

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

requête de la SARL OTECA, Monsieur le président de ce tribunal, par une ordonnance d'injonction de payer du 24 mai 2023, a enjoint à la SARL DEPRAETERE KART SERVICES de payer, en deniers ou quittances valables

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A titre reconventionnel : Condamner la SARL ALL ARCHITECTURES – [L] [Q] [U] à réparer les préjudices causés à la SAS SOPARTCOM du fait des manquements à ses obligations contractuelles, et à lui verser

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En tout état de cause, le sous-traitant à l'obligation impérieuse de faire valider ses pièces par le Maître d'œuvre.

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TCOM

Chambre 1

69e56342cdc6046d47d78a5d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

RG 2023005614 Code N° 542 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Après application des règles de répartition en cas de liquidation judiciaire, la situation des créanciers dans les scénarios présentés se présenterait comme suit : Il ressort des évaluations en scénario

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8216acdc6046d47799fb5

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En tout état de cause, * Condamner la SAS JEAN & LAYNET à payer à la SAS INTER V.0 FRANCE la somme de 5 000 € au titre de son préjudice de jouissance.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f23df3cdc6046d47fc248d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D'EPARGNE ET [M] PREVOYANCE ILE DE FRANCE 118 959 100,00% Montant retenu % des droits de votes 40 055 100,00% Banques - Chirographaire CAISSE D'EPARGNE ET [M] PREVOYANCE ILE [M] FRANCE 40 055 100,00%

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les échéances issues de crédits-bails et de contrats de location longue durée ayant été payées pendant la durée de la période d'observation, il y a lieu de préciser qu'en cas de levée d'option en fin de

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d10c72cdc6046d47180e39

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 11 des Conditions Générales Contractuelles applicables au Contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e76f76cdc6046d470302c3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de rechercher des candidats repreneurs ; * d'assister le dirigeant dans la préparation et l'organisation d'une cession partielle ou totale de la SAS SAS SFOC [Y] qui pourrait être mise en œuvre, le cas

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

suit : Les actifs corporels : 1€ Les actifs incorporels : 50 000€ La Marque : 9 999€ Les Stocks : 19 000€ Financement de la reprise : Le Prix de cession sera financé sur fonds propres ainsi que le cas

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TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

des pénalités de retard compte tenu du taux contractuel manifestement excessif ; * REPORTER le point de départ des pénalités de retard au jour de l'assignation ; * ECARTER l'exécution provisoire en cas

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TCOM

Chambre 01

69fb4c74cdc6046d47ccb803

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société [E] justifie valablement de sa demande à hauteur de la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 7 du règlement européen applicable.

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TCOM

Chambre 02

69f5cd6acdc6046d47501fd6

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte des éléments versés aux débats, notamment la carte d'embarquement et l'extrait flightstat, que la partie demanderesse justifie valablement de sa demande à hauteur de la somme de 250,00€ au titre

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5cdf5cdc6046d4750295a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte des éléments versés aux débats, notamment les cartes d'embarquement et attestation d'annulation délivrée par la société TUNIS-AIR, que la partie demanderesse justifie valablement de sa demande

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TCOM

Chambre 02

69f5ce7ecdc6046d47503396

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des éléments versés aux débats, notamment les cartes d'embarquement et attestation d'annulation délivrée par la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR, que la partie demanderesse justifie valablement

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