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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a181da4cdc6046d473966a3
27 mai 2026
émane peut-être identifiée et que son intégrité est garantie ; Attendu que le règlement (UE) n°910/2014 reconnaît également la validité juridique des signatures électroniques et interdit leur remise en cause
Chambre 01
69fc9323cdc6046d47eca859
5 mai 2026
2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 5 Annulations 1.En cas
Trib. de Commerce
69f318eecdc6046d4710cb32
29 avril 2026
entre les parties né de la formation, l'interprétation, l'exécution, la cessation ou la résiliation du contrat de location sera porté devant les juridictions compétentes du siège social du loueur et en cas
CHAMBRE 1
69b4ef7fcdc6046d479d6741
14 janvier 2025
requête de la SARL OTECA, Monsieur le président de ce tribunal, par une ordonnance d'injonction de payer du 24 mai 2023, a enjoint à la SARL DEPRAETERE KART SERVICES de payer, en deniers ou quittances valables
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
A titre reconventionnel : Condamner la SARL ALL ARCHITECTURES – [L] [Q] [U] à réparer les préjudices causés à la SAS SOPARTCOM du fait des manquements à ses obligations contractuelles, et à lui verser
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
En tout état de cause, le sous-traitant à l'obligation impérieuse de faire valider ses pièces par le Maître d'œuvre.
Chambre 1
69e56342cdc6046d47d78a5d
7 octobre 2025
RG 2023005614 Code N° 542 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
Après application des règles de répartition en cas de liquidation judiciaire, la situation des créanciers dans les scénarios présentés se présenterait comme suit : Il ressort des évaluations en scénario
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
En tout état de cause, * Condamner la SAS JEAN & LAYNET à payer à la SAS INTER V.0 FRANCE la somme de 5 000 € au titre de son préjudice de jouissance.
Chambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
D'EPARGNE ET [M] PREVOYANCE ILE DE FRANCE 118 959 100,00% Montant retenu % des droits de votes 40 055 100,00% Banques - Chirographaire CAISSE D'EPARGNE ET [M] PREVOYANCE ILE [M] FRANCE 40 055 100,00%
MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
Les échéances issues de crédits-bails et de contrats de location longue durée ayant été payées pendant la durée de la période d'observation, il y a lieu de préciser qu'en cas de levée d'option en fin de
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
L'article 11 des Conditions Générales Contractuelles applicables au Contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
de rechercher des candidats repreneurs ; * d'assister le dirigeant dans la préparation et l'organisation d'une cession partielle ou totale de la SAS SAS SFOC [Y] qui pourrait être mise en œuvre, le cas
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
suit : Les actifs corporels : 1€ Les actifs incorporels : 50 000€ La Marque : 9 999€ Les Stocks : 19 000€ Financement de la reprise : Le Prix de cession sera financé sur fonds propres ainsi que le cas
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
des pénalités de retard compte tenu du taux contractuel manifestement excessif ; * REPORTER le point de départ des pénalités de retard au jour de l'assignation ; * ECARTER l'exécution provisoire en cas
69fb4c74cdc6046d47ccb803
La société [E] justifie valablement de sa demande à hauteur de la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 7 du règlement européen applicable.
Chambre 02
69f5cd6acdc6046d47501fd6
13 janvier 2026
Il résulte des éléments versés aux débats, notamment la carte d'embarquement et l'extrait flightstat, que la partie demanderesse justifie valablement de sa demande à hauteur de la somme de 250,00€ au titre
69f5cdf5cdc6046d4750295a
Il résulte des éléments versés aux débats, notamment les cartes d'embarquement et attestation d'annulation délivrée par la société TUNIS-AIR, que la partie demanderesse justifie valablement de sa demande
69f5ce7ecdc6046d47503396
des éléments versés aux débats, notamment les cartes d'embarquement et attestation d'annulation délivrée par la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR, que la partie demanderesse justifie valablement
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