Aux termes de ce protocole, la société [S] [Z] s'est engagée à apurer sa dette en procédant au versement de 24 paiements hebdomadaires, d'un montant chacun de 696,19 euros, à compter du 15 mai 2024 et

De son côté la société FIRST ECO PACK dit ne pas contester la dette mais explique rencontrer des difficultés financières et de ce fait à l'audience du 4 décembre 2024, demande au tribunal de : Recevant

En réponse, la société HP Peinture reconnait sa dette de 10 005 euros, qu'elle n'a pas pu payer à la suite de difficultés financières.

Le taux fixé dans le contrat de prêt à l'article « Intérêts de retard » ne s'applique pas automatiquement à la dette de la caution.

au tribunal de la dire et juger mal fondée, et subsidiairement, s'il était fait droit à cette demande, de dire et juger qu'à défaut de règlement d'une seule échéance à bonne date, l'intégralité de la dette

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

La société [Localité 1] Soufflet déclarait à la procédure collective sa créance privilégiée à hauteur de 21.437,40 € au titre du solde dû sur la reconnaissance de dette ainsi que sa créance chirographaire

< 500 Euros : 502,7 € * abandon : 2 848,69 € * estimation réponse contestation : 49 992 € TOTAL : 256 328,04 € ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence de dettes

4808,96 €, * abandon de créance : 1200 €, * estimation réponse à contestation : 18.784,00 € TOTAL : 562 163.46 € ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence de dettes

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

En réponse, Monsieur [M] [I] ne conteste pas la dette mais dit que la subrogation n'est pas opérante et rappelle ses difficultés financières, son absence d'emploi et les faibles revenus de son épouse.

Elle indique également que les cautions sont tenues de régler les dettes nées pendant la période de couverture, 108 mois à compter du 1er juillet 2014, même après le terme de leur engagement.

les charges de remboursement et de famille incombant à Monsieur [U] [L], un reste à vivre minimum de 1 500.00 euros mensuels doit être respecté, de telle sorte que l'octroi d'un échelonnement de sa dette

titre du compte débiteur du solde de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 4,92% à compter du 27/09/24, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement dans le paiement de la dette

mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant des dettes

Le passif exigible est constitué de toutes les dettes non contestées et arrivées à échéance, que le paiement en soit exigé ou non par le créancier, sauf à démontrer par le débiteur que son créancier lui

* Juger que la société IMOCOMPARK est autorisée à procéder à toutes saisie, ventes des meubles, immeuble, véhicules saisis jusqu'au paiement intégral de la dette.

Juger que la société AREN ne pourra être dissoute par transmission universelle de patrimoine au profit de la société de droit anglais Rowtex Limited tant que la dette de 195 164,74 euros à l'égard de la

distraction au profit de la SELARL DAUPHIN-MIHAILOVIC, sur son affirmation de droit. 3) LES MOYENS : A l'appui de ses prétentions La Banque Populaire fait valoir : * Qu'elle sollicite le paiement de la dette