Par courrier RAR du 21 novembre 2024 (réception 4 décembre 2024), PEAC met SENSEEZ en demeure de régler sous huitaine la somme de 719,88 € TTC au titre des loyers impayés du contrat, lui précisant qu'à

de 28 000 €, * par lettre recommandée avec avis de réception datée du 24 janvier 2023 Prêt de 28 000 €, * par lettre recommandée avec avis de réception datée du 24 avril 2024 PGE, * par lettre recommandée

réserver à cette solution, » Attendu que les réponses des créanciers ainsi qu'elles ressortent du rapport du mandataire judiciaire se présentent ainsi qu'il suit : Il résulte des cinq accusés de réception

partie technique du matériel ; La société GARAGE DES FARJONS a cessé les règlements au titre du contrat à compter de l'échéance du 30/10/2023 ; Le 25/01/2024, par lettre recommandée avec accusé de réception

Par mail du 3 avril 2024, considérant que la prestation réalisée par la société VIVINNOV ne correspondait pas à l'objectif du contrat, la société NATURE PLUS TECH a indiqué mettre fin au contrat.

Elle indique que par courrier recommandé avec accusé de réception, elle a mis en demeure M.

, au contradictoire des parties, la méthode qu'il emploiera à cette fin.

Par requête déposée au Greffe le 26/03/2026, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Moyens de la SA LE BÉLIER : La SA LE BÉLIER oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM à son encontre.

certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Rétention

est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiement résulte de : * Rétention

certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Rétention

d'un dépôt au Greffe et, en tant que de besoin, faire l'objet des publicités prévues à l'article R.644-2 du Code de commerce ; Dit et juge que cette affaire sera rappelée en Chambre du Conseil aux fins

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer MIM SERVICES (SAS) [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire.

Il convient de réserver les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause.

Désigne la SELARL ACTAURA LOIRE, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Désigne la SCP [Q] [V], [A] [S] ET [H] [X], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

ayant été remis malgré ses nombreuses demandes, que si elle entendait solliciter la conversion de la procédure en liquidation, elle indique ne pas être opposée au renouvellement de la période après réception

AGRICOLE pour le prêt de 30 000 euros du 19/07/2022 sur 180 mois La durée du prêt excède la durée du plan - le tribunal doit alors ordonner le maintien de ces délais jusqu'en 2037 ainsi que le report en fin

Par mail le dirigeant de la société a indiqué au commissaire à l'exécution du plan son souhait de mettre fin à l'activité de la société.