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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a9d62acdc6046d47a46dfb
5 janvier 2026
La société PREFILOC CAPITAL [E] a alors assigné la société SLS [J] [E] le 27 août 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales
69a9d9b5cdc6046d47a4a358
19 janvier 2026
la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [B] SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité des matériels loués, dans un délai
69c32b0fcdc6046d47d514dc
26 janvier 2026
alors assigné la société LES DEUX RIVES SAS le 4 septembre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions
MARDI
6a0b2886cdc6046d4715be03
12 mai 2026
Des conditions générales de vente, JUGER acquise la prescription annale prévue par les Conditions générale de Vente, En conséquence, JUGER la société CNSI prescrite en ses demandes, JUGER la société
1ère chambre
69e80f77cdc6046d471388c6
15 janvier 2025
Sur la restitution du matériel AF expose que le matériel loué n'a jamais été restitué et qu'en conséquence des indemnités pour non-restitution sont dues conformément aux conditions générales du contrat
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
parallèle, STROS conclut le 23 juin 2017 avec VALREA un contrat clé en main « Contrat Valrea » portant sur l'ensemble des travaux et fournitures nécessaires à la construction, à l'exception de ceux confiés
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69a0bcdc6046d4755dfa4
2 octobre 2025
Le Tribunal doit donner acte aux créanciers des remises et délais qu'ils ont acceptés dans les conditions des articles L.626-5 et L.626-6.
69c2ff67cdc6046d47d17d2b
6 janvier 2026
Que l'objet de cette vente étant sportif (dressage et trot), les dispositions du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables ; que les conditions restrictives de délai prévu par cette règlementation
Trib. de Commerce
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
En l'espèce, les conditions de l'article 1240 du Code civil sont réunies : * la faute : la société FRANCEMETAL a commis une faute en n'exécutant pas de manière satisfaisante la prestation dans les délais
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
Le 11 avril 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
suivantes : 1° Modalités L'activité de l'entreprise se poursuivra dans toutes les branches d'activité sans exception telles qu'elles existent à la date du présent jugement ; 2° Conditions sociales
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad0c8ccdc6046d47e90a64
22 janvier 2026
Dans ces conditions, la société EASY DISTRIBUTION n'a d'autre choix que de saisir le Tribunal de céans afin d'obtenir le paiement de ses factures.
Chambre 20
69f52611cdc6046d474443c3
1 avril 2025
au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2022 sur la somme de 57 454,17 € (SIC) et de la présente assignation sur le surplus ; DÉBOUTER la SARL GENERALI BAT de toute demande de délais
69f52643cdc6046d474447b9
de paiement ; ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause de déchéance automatique du terme en cas de retard ou défaut de paiement d'un
69a9adf1cdc6046d479f704e
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.
DELIBERE REFERE
69a3a437cdc6046d47193795
21 juillet 2025
DOMAINE D'[Localité 2] nous demande de condamner [Y] à lui verser une somme provisionnelle de 50.000 euros à valoir sur son indemnisation totale.
chambre 1-2
69d0bc38cdc6046d4712c391
14 octobre 2025
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT
69a9a8a9cdc6046d479e9fff
69a9add1cdc6046d479f6775
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