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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e24f48cdc6046d47948161
1 juillet 2025
Conseil, Madame [P] [G] comparaissant en sa qualité de gérant de la SARL ESPACE CUISINES ET BAINS MORE, en présence de son époux Monsieur [T] [G], assistés de Maître [M] [U] et en présence du cabinet d'expertise
Trib. de Commerce
69fb178ecdc6046d47c835c7
5 mai 2026
S] se serait abstenu de procéder au règlement des loyers et charges de copropriété et aurait assigné son bailleur en référé devant le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE qui aurait ordonné une mesure d'expertise
69d0cbd6cdc6046d4713c737
2 avril 2026
A ce jour, aucune perspective de réouverture n'est envisageable à court terme ; les assurances sont en cours d'expertise et de chiffrage des dommages, ce qui ne permet pas de connaître les délais de prise
Procédures Collectives
69e9e420cdc6046d473c2a4d
21 avril 2026
tribunal, Madame la Procureure de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [I] [F], dirigeant de l'entreprise, assisté du cabinet d'expertise
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c91cdc6046d47d17ab7
27 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS SYNERGIE IMMOBILIER a déclaré exercer l'activité suivante : transactions immobilières et commerciales, gestion locative, administration de biens, expertises immobilières, marchand
Chambre 7 contentieux liés
69a21553cdc6046d47f90c1a
15 janvier 2025
valoir que pendant la période d'observation du 1 er janvier 2024 au 30 septembre 2024, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 195 663 € et un résultat net de 29 315 € ; Suivant attestation de l'expert-comptable
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab96b2cdc6046d47ca687b
22 octobre 2025
2024 ; * Ne disposer d'aucun actif immobilier ; * Evaluer l'actif mobilier à 350 000€ ; * Estimer le montant de son passif total à 847 558€ ; * Avoir précisé sur l'audience que : * le cabinet d'expertise
69e3d812cdc6046d47b8c866
8 juillet 2025
une activité de Expertise et maîtrise d'oeuvre avec siège social [Adresse 3]. ; ATTENDU que Me Annabelle LEFEBVRE Avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom du comptable responsable du P.R.S
Chambre 7
69bd766fcdc6046d475862b6
7 janvier 2026
valoir que pendant la période d'observation du 1 er avril 2024 au 31 octobre 2024 l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 145.474 € et un résultat net de 26.282 € ; Suivant attestation de l'expert-comptable
69be702fcdc6046d476dc4c4
28 janvier 2026
Sur l'origine des difficultés, il a déclaré qu'elle résulte d'une forte baisse de l'activité et d'un litige avec un client qui a abouti à une expertise et à qui il doit environ 17 000 euros.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5d15cdc6046d47ace34d
1 avril 2025
Ordonner la conservation des publications litigieuses et des données associées pour les besoins d'une éventuelle expertise. 5.
DELIBERES A VIDER
69f9e430cdc6046d47a94fdb
La société KEOBIZ a une activité d'expertise comptable.
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
HELLMANN qui conteste la réalité des préjudices allégués par HEPPNER, pointe les nombreuses faiblesses et lacunes du rapport d'expertise diligenté par la requérante.
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
chèques-vacances adressés pour règlement par la société [Localité 1] à l'ANCV depuis le 6 novembre, avec les lettres d'accompagnement ; * dire que la société DECATHLON FRANCE fera l'avance des frais d'expertise
AFFAIRE COURANTE
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
vigueur au moment des faits avant le 31 décembre 2021, Vu le dépôt de plainte de Monsieur [L] du 13 mai 2024 et ses auditions, Vu la confirmation de l'OPJ sur l'audition de Monsieur [J] et sur les expertises
CHAMBRE 10
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
Un constat amiable et une expertise contradictoire du sinistre ont été effectués.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
D'autre part Maître [U] [Z] produit un rapport d'expertise privé daté du 24 avril 2025, établi par Mme [F] [N], qui met en lumière de graves anomalies dans la facturation de la société LIKE INTERIM et
Chambre 02
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
Cependant la société ENEDIS a proposé de conduire une expertise amiable par le cabinet [U], mandaté par la société ENEDIS et accepté par la société KALITEFOOD.
Référés
69f055bbcdc6046d47ce2d91
23 janvier 2026
concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ; * Dit que l'Expert, s'il constate la conciliation des parties, en fera
chambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * La condamner aux entiers dépens de l'instance, en ceux compris le coût des deux constats d'huissier et de l'expertise
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