Numéro de Minute : 2025L01657 N° de Rôle : 2024L02024 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 1 Avril 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

Ce montant doit cependant être minoré. En effet, le liquidateur judiciaire a pris en compte dans ses calculs du passif des créances correspondant à des chantiers terminés ou partiellement effectués.

Que sa tardiveté, puisque quelques minutes seulement avant l'audience du 27 janvier 2026 et alors qu'aucune référence, ni difficulté relative à la qualité juridictionnelle du représentant légal n'a été

In fine, la livraison a eu lieu le 22 février 2019, elle a été assortie de réserves dont une réserve générale sur les extérieurs : « voiries, espaces verts, boîtes aux lettres, nettoyage » en raison de

Jugement mis à disposition au Greffe le 30 avril 2026 par Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.

COLOM l'accomplissement d'actes de concurrence déloyale ; sur ce point, un constat établi par Commissaire de justice le 10/05/2023 (pièce 8) fait état d'un email du 31/03/2023 présent au sein de la boîte

l'occurrence, l'huissier de justice à indiquer sur son procès-verbal de recherches infructueuses que le nom de Monsieur [O] [F] ne figure sur aucun élément matériel, que son nom n'apparait pas sur la boite

ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute au titre de l'article 489 du Code de Procédure Civile.

RAPPELER QUE l'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Audience du 14 Avril 2026 La SELAS [Q] confirme sa demande, soutient oralement son assignation et dépose son dossier.

élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert, * dans l'affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon

Les faits et procédures : Le 9 avril 2021, la société en voie de formation BLEUE GESTION a signé avec la société ADEXO un contrat portant sur la création d'un site internet, le nom de domaine, la boite

Du fait de divergences sur le futur de la société ETHICA BTP, Monsieur, [I], [B] a proposé à Monsieur, [L], [D] d'acter leur séparation en bon terme.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier. FAITS ET PROCEDURE [Adresse 4] à [Localité 4].

Or, cette réserve a été levée le 24 mars 2019, tel que mentionné sur le bon d'intervention correspondant à cette prestation, qui a été transmis à MOURIER.

Il demande que le rapport soit écarté car il a été communiqué à la dernière minute. De plus le rapport est insuffisant sur le fond.

Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE Selon bon de commande du 27 juin 2018, la société COLBEAUX, qui exploite des concessions automobiles dans le département de l'Aisne, a acquis de la société

La demande d'indemnisation contre le transporteur ne pourra qu'être rejetée. 2.2 Sur l'avarie du 22 août 2023 pour un montant de 4.542,04 € : Cette avarie annoncée comme partielle se rapporte au bon

Minute signée pour le Président empêché par M. Bruno JARDIN, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Elle en déduit que des documents auraient été altérés afin de minorer artificiellement les sommes restant dues au titre du marché.