débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois

A titre subsidiaire, ACCORDER à Monsieur [R] [P] des délais de paiement d'une durée de vingt-quatre mois.

ajoute qu'au terme de la période de location, au mois de décembre 2021, la société Idrive ou M.

Au cours du mois de juillet 2024, la Société WOLRDLINE PREPAID SERVICES France dit avoir constaté, d'une part, une augmentation significative du montant et du nombre de recharges « Neosurf » vendues

(2021 B 8240), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de maitrise d'œuvre, ordonnancement pilotage coordination (OPC), direction des travaux, maîtrise d'œuvre d'exécution (MOE

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur Alex SAVRIAMA Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [U] [L] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République

La durée totale du crédit est de 88 mols dont 4 mois de franchise.

contrat était consenti pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction faute par l'une des parties d'y mettre fin en prévenant l'autre par lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois

leur défaillance n'est pas due à leur fait, en application des dispositions de l'article L.622-26 du code de commerce, dans l'hypothèse où ils n'auraient pas déclaré leur créance dans le délai de deux mois

DKV a refusé toute indemnisation, invoquant une clause contractuelle de forclusion imposant une contestation des factures dans un délai de deux mois.

Début 2020, DULAC CINÉMAS a reçu des plaintes pour nuisances sonores liés à la salle n°3 du Reflet Médicis, ainsi qu'un commandement de faire sous un mois de la part du bailleur, reçu le 20 octobre 2021

Dans le cadre de son activité, T.M.G.R passe plusieurs commandes au cours du mois de novembre 2020 et au mois de décembre 2020 auprès de GRANULATS.

Son contrat comportait une clause de non-concurrence applicable pendant une durée de 16 mois, couvrant le secteur Nouvelle-Aquitaine ainsi que toutes les zones où il pouvait être amené à agir sur demande

Les jours fériés du mois de mai 2025 ont permis une augmentation de la fréquentation du restaurant.

de Me [Q] [R] Par jugement en date du 19/03/2026, ce même tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité pour une durée de trois mois

Le 25/08/2022, la société SAS GRAN LOCO a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la SOCIETE GENERALE, pour un montant de 24 000 € TTC, pour une durée de 60 mois.