CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7c423cdc6046d47d5fbed
6 octobre 2025
DISPARAITRE DES DOCUMENTS COMPTABLES, DE NE PAS AVOIR TENU DE COMPTABILITE LORSQUE LES TEXTES APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD
Trib. de Commerce
69c1d27acdc6046d47b5e484
15 octobre 2025
Délibéré rendu ce jour quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 01/10/2025, Monsieur, [A], [Y], [T], [O] représentant légal de la SARL LES SAVEURS DE NOTRE DAME
69c1e31ecdc6046d47b6e914
14 janvier 2026
Délibéré rendu ce jour quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 17/12/2025, Monsieur, [I], [R] représentant légal de la SARLU, [T], [G], a régularisé une déclaration
69c1e33bcdc6046d47b6eb27
Délibéré rendu ce jour quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe A la date du 17/12/2025, Monsieur, [S], [R], [Y] représentant légal de la SARL AD CONSTRUCTION, a régularisé
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27b64cdc6046d47c362ea
23 octobre 2025
Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL AB MULTISERVICES, il conviendra
69c27e45cdc6046d47c3a2cb
Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS SAMLIE HOLDING, il conviendra
chambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
chambre 1-8
69d0fc97cdc6046d4716fee6
10 avril 2025
Copie exécutoire : SCP ADES-AVOCATS - Maître Guillaume ANCELET Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
chambre 1-10
69d19148cdc6046d47254128
11 avril 2025
Copie exécutoire : Selarl Cabinet Sevellec Dauchel - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE
chambre 1-11
69cf1729cdc6046d47eca6c8
13 janvier 2025
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 11 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE
CONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
22 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 2025 N.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fed9cdc6046d47b884a3
L'article « intérêts de retard » prévoit de plus que le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt (1,90% l'an en l'espèce) majoré de 3 points.
chambre 1-3
6a181b64cdc6046d47393bd7
27 mai 2026
Copie exécutoire : VIGNAUD Maxime Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT
VENDREDI
69f08191cdc6046d47d1e05e
24 avril 2026
société GERS DISTRIBUTION à payer à Monsieur [K] [F] la somme de 11.381,80 € à titre de commissions impayées outre 2.500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard
Chambre 04
6a284f50cdc6046d47becd19
3 juin 2026
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation
6ème Chambre A
69e0c419cdc6046d4770d4a5
8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2025L01514 / 2023J00759 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [Z] [M], en sa qualité de mandataire liquidateur de la
6a049e5ccdc6046d479ab00c
12 mai 2026
Adresse 2] représentées par Maître Emeline MOIMAUX, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [I] [G] en qualité de liquidateur de la SASU MS CAR [Adresse 3] Non comparant(e) Copie
Référés
69e9a485cdc6046d4736f88e
21 janvier 2025
Page 1 sur 6 RG n°: 2024R00338 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 Janvier 2025 par Mme Nicole BARACASSA, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier
DELIBERES A VIDER
69e9f691cdc6046d473db0cc
20 avril 2026
Au regard de l'article 1217 du code civil, la société THEMA-SERVICES est en droit de réclamer, outre le paiement des sommes dues, des dommages et intérêts.
69e36ff3cdc6046d47adafec
17 avril 2026
Sur l'absence de coopération Le dirigeant n' pas répondu aux sollicitations et n'a fourni aucun éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure.
Page 73 sur 106
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.