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3 713 résultats pour « acquittement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0af5ecdc6046d479ab15e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 27.616,91 euros.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c113c2cdc6046d47a296c2

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

AJD DAMVILLE ne s'en est pas acquittée à réception des factures de la société [V], en dépit des relances réitérées de cette dernière.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1cd38cdc6046d47b5764d

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

détenteurs, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la SAS RAYAN SERVICES est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales, Qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ceadcdc6046d47b59551

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice ne respecte pas ses obligations fiscales tant en matière de déclaration que de paiement ; qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c7c5cdc6046d47329fee

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, Vu les pièces communiquées * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE ; * Juger que la société ATELIERS DU HAUT FOREZ ne s'est pas acquittée

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d59049cdc6046d4774e7e7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

NATIXIS a alors prononcé la déchéance du terme des deux contrats et demandé aux Demanderesses de s'acquitter du capital et des intérêts avant le 7 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb2efcdc6046d4756b5b6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société DMC reconnaissant devoir la somme de 10 403,53 euros, ne l'a pas acquittée pour autant depuis septembre 2024. Absente à l'audience, elle ne fait rien valoir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société BILFORE LTD acquiert auprès de la SAS [I] SERVICES une annexe de type AXOPAR 28 CABIN d'environ 9,20 m de longueur, destinée à être utilisée

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d978cdc6046d47237c8d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le tribunal constate que : * il n'est pas contesté que 6 Litres doit, à date du 27 septembre 2024, 56 400 € à Indigo Infra, et qu'elle ne s'acquitte plus des factures de location depuis février 2023,

Source officielle
TCOM

.

69b74526cdc6046d47cd32ab

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Que la société AUTO IMPERIAL et Monsieur [T] qui ne comparaissent pas, ne contestent pas leur dette et ne justifient pas s'en être acquittée ou d'un motif valable les en exonérant ; Qu'il sera statué

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b66acdc6046d47a08d26

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dit et juge, conformément aux dispositions de l'article 383 du C.P.C, l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties, à moins que la péremption d'instance soit acquise.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4b6ccdc6046d47e63afd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous immeubles et établissements se rapportant aux activités spécifiées, immatriculée au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69fc6f55cdc6046d47e97605

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L'acquisition, la gestion, L'administration D'ensembles immobiliers RCS [Localité 1] : 912 794 922 (2022 B 181) Représentant légal : [T] [A] Et le jugement en date du 24/02/2025 ayant étendu cette procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d9c7cdc6046d47f319cb

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Fibres optiques - acquisition de l'accès et de la capacité réseau auprès des propriétaires et opérateurs de réseaux et de fourniture de services de télécommunication.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d27f3bcdc6046d473509a3

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SA RECYLEX [Adresse 1] Activité : La recherche, l'acquisition, l'amodiation, l'aliénation et l'exploitation de toutes mines et

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3e809cdc6046d47504087

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'acquisition, l'exploitation, la cession de fonds de commerce de point PMU, TURF, point Française des jeux, club course, alimentation, restauration rapide, sur place emporter, livraison, traiteur, organisation

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3eae1cdc6046d4750714b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CHAMPS ELYSEES PRESTATIONS - Sigle: [Adresse 5] [Adresse 6] Activité : TOUTES TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES, L'ACHAT, LA VENTE ET LA LOCATION DE TOUS BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, L'ACQUISITION

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4da43cdc6046d4763b8a1

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

pays, toutes études, audits et recherches généalogiques, recherches d'héritiers, conseils aux entreprises et aux particuliers, et plus généralement toutes opérations s'y rapportant, la création, l'acquisition

Source officielle
TCOM

Référés

69f0cc6bcdc6046d47d90975

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, la SASU Madame [S] [V] a formulé les demandes suivantes : Constater que la garantie est acquise au profit de Madame [S] [V] dans le cadre du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69a5e3e3cdc6046d4748a63f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble ou desdits immeubles et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition

Source officielle

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