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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0af5ecdc6046d479ab15e
27 janvier 2026
Elle n'a pu acquitter, à leur date d'exigibilité, les cotisations sociales qu'elle doit en vertu d'une législation d'ordre public, pour un montant actualisé de 27.616,91 euros.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c113c2cdc6046d47a296c2
16 octobre 2025
AJD DAMVILLE ne s'en est pas acquittée à réception des factures de la société [V], en dépit des relances réitérées de cette dernière.
Trib. de Commerce
69c1cd38cdc6046d47b5764d
29 octobre 2025
détenteurs, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la SAS RAYAN SERVICES est défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales, Qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit
69c1ceadcdc6046d47b59551
Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice ne respecte pas ses obligations fiscales tant en matière de déclaration que de paiement ; qu'elle n'a effectué aucun versement en l'acquit
69c6c7c5cdc6046d47329fee
20 janvier 2026
, Vu les pièces communiquées * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE ; * Juger que la société ATELIERS DU HAUT FOREZ ne s'est pas acquittée
chambre 1-2
69d59049cdc6046d4774e7e7
28 octobre 2025
NATIXIS a alors prononcé la déchéance du terme des deux contrats et demandé aux Demanderesses de s'acquitter du capital et des intérêts avant le 7 juillet 2025.
REFERE
69dfb2efcdc6046d4756b5b6
La société DMC reconnaissant devoir la somme de 10 403,53 euros, ne l'a pas acquittée pour autant depuis septembre 2024. Absente à l'audience, elle ne fait rien valoir.
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société BILFORE LTD acquiert auprès de la SAS [I] SERVICES une annexe de type AXOPAR 28 CABIN d'environ 9,20 m de longueur, destinée à être utilisée
6ème chambre
69e8d978cdc6046d47237c8d
2 avril 2025
Le tribunal constate que : * il n'est pas contesté que 6 Litres doit, à date du 27 septembre 2024, 56 400 € à Indigo Infra, et qu'elle ne s'acquitte plus des factures de location depuis février 2023,
.
69b74526cdc6046d47cd32ab
8 juillet 2025
Que la société AUTO IMPERIAL et Monsieur [T] qui ne comparaissent pas, ne contestent pas leur dette et ne justifient pas s'en être acquittée ou d'un motif valable les en exonérant ; Qu'il sera statué
audience ordinaire
69e2b66acdc6046d47a08d26
1 juillet 2025
Dit et juge, conformément aux dispositions de l'article 383 du C.P.C, l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties, à moins que la péremption d'instance soit acquise.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4b6ccdc6046d47e63afd
7 mai 2026
La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous immeubles et établissements se rapportant aux activités spécifiées, immatriculée au R.C.S. sous le numéro
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69fc6f55cdc6046d47e97605
4 mai 2026
L'acquisition, la gestion, L'administration D'ensembles immobiliers RCS [Localité 1] : 912 794 922 (2022 B 181) Représentant légal : [T] [A] Et le jugement en date du 24/02/2025 ayant étendu cette procédure
69f1d9c7cdc6046d47f319cb
22 avril 2026
Fibres optiques - acquisition de l'accès et de la capacité réseau auprès des propriétaires et opérateurs de réseaux et de fourniture de services de télécommunication.
Chambre 2-4
69d27f3bcdc6046d473509a3
22 janvier 2025
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SA RECYLEX [Adresse 1] Activité : La recherche, l'acquisition, l'amodiation, l'aliénation et l'exploitation de toutes mines et
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
69d3e809cdc6046d47504087
L'acquisition, l'exploitation, la cession de fonds de commerce de point PMU, TURF, point Française des jeux, club course, alimentation, restauration rapide, sur place emporter, livraison, traiteur, organisation
69d3eae1cdc6046d4750714b
CHAMPS ELYSEES PRESTATIONS - Sigle: [Adresse 5] [Adresse 6] Activité : TOUTES TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES, L'ACHAT, LA VENTE ET LA LOCATION DE TOUS BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, L'ACQUISITION
69d4da43cdc6046d4763b8a1
2 juillet 2025
pays, toutes études, audits et recherches généalogiques, recherches d'héritiers, conseils aux entreprises et aux particuliers, et plus généralement toutes opérations s'y rapportant, la création, l'acquisition
Référés
69f0cc6bcdc6046d47d90975
13 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, la SASU Madame [S] [V] a formulé les demandes suivantes : Constater que la garantie est acquise au profit de Madame [S] [V] dans le cadre du
CHAMBRE DU CONSEIL II
69a5e3e3cdc6046d4748a63f
8 octobre 2025
l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble ou desdits immeubles et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition
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