Le Tribunal jugera que dans le contexte du présent conflit il n'y pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'administrateur judiciaire sollicite la prorogation de la période d'observation dans l'attente du résultat de l'audience de juin 2026 sur le conflit avec le bailleur.

avril 2025 et exécutée le 20 mai 2025, en ce que cette mesure ne peut être contestée que devant le Tribunal judiciaire de Paris, exclusivement compétent en la matière ; CONSTATER que la requête ayant conduit

Ce rapport conclut à une insuffisance d'actif de 297 027,38 €. MM. [U] et [F] ont comparu à l'audience du 18 décembre 2025, assistés de leurs conseils.

La société ENTORIA, s'étant vue confier par le nouvel assureur WAKAM la gestion et le recouvrement des cotisations impayées, a réclamé à monsieur [R] paiement de la somme de 7 928,70 € correspondant à

jugement de ce Tribunal en date du 20 février 2020 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : EURL L C M ZONE ARTISANALE [Adresse 1] Activité : Fabrication et vente de confitures, chutney, sirops, confits

professionnel et personnel activités connexes RCS B 803767748 (2021B03154) Le tribunal a nommé : - Juge-commissaire : Monsieur [U] [Y] [R], - Mandataire Judiciaire : SCP [H] [E] - [I] [N] - [W] [V] mission conduite

* Une photo non datée montrant 2 compresseurs, une conduite, 2 rails de support et de la visserie en vrac.

Son rapport définitif, déposé le 2 juillet 2024, conclut à une déformation du châssis due à un système de suspensions pneumatiques installé sans homologation constructeur, antérieurement à la vente.

[C] [F] comparant et assisté par Me Jean-Marc BENHAMOU [Adresse 4] En présence de Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge commis SELARL [W] mission conduite par Me [M] [K] [W], enquêteur COMPOSITION DU TRIBUNAL

[C] SARBACH 5 RUE YVES LE COZ 78000 VERSAILLES, Président du conseil d'administration En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [K] [T] administrateur judiciaire de la SAS AR2I SA ANALYSES,

Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL BCM mission conduite par Me [U] [Z] [Adresse 4], administrateur

Luc MONNIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [O] [Adresse 6], administrateur

Luc MONNIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [R] [Adresse 4] [Localité 3]

Luc MONNIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL FHB mission conduite par Me [E] [T] [Adresse 4], administrateur

. 631-15 du code de commerce ; Désigne Mme Aude WALTER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL FHB mission conduite

. 631-15 du code de commerce ; Désigne Mme Aude WALTER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL FHB mission conduite

. 631-15 du code de commerce ; Désigne Mme Aude WALTER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL FHB mission conduite

judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ; Désigne la SELARL [E] [S] mission conduite par Me [G] [S] [Adresse

Stéphane ROUSSILLON, juge commis et de SCP BTSG mission conduite par Me [G] [R], enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.