DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Monsieur Dominique CHUROUX, commisgreffier, DEBATS Audience publique du 04/12/2024, ORDONNANCE DE REFERE Décision

La société CEF YESSS ELECTRIQUE DIVISION SUD EST expose qu'elle est créancière de la société POWERS TECH pour une somme en principal de 23.854,79 euros au titre du solde de factures impayées relatives

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 927 867 150 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal

redressement judiciaire à l'encontre de : SAS FLT RESTAURATION, [Adresse 4] Restauration Et a nommé la SELARL FIDES, représentée par Maître, [W] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Par autre décision

Sur appel de cette décision par BPIFRANCE, la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel de Poitiers confirme le 10 octobre 2023 l'ordonnance en référé du tribunal de commerce de Niort enjoignant BPIFRANCE

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 décembre 2022, la société [W] TRADE SRL prenait acte de cette décision de résiliation en contestant l'intégralité des faits reprochés et rappelait

SAS [M] AUTO SERVICE [Adresse 2] RCS CANNES : 835144262 2018 B 127 Représentant légal : Mme Virginie [M] Président non comparant Date des débats : 1 Avril 2025 Délibéré annoncé au 1 Avril 2025 Décision

SARL GLOBAL CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS CANNES : 952059871 2023 B 652 Représentant légal : Mme [A] [K] née [X] Gérant non comparant Date des débats : 1 Avril 2025 Délibéré annoncé au 1 Avril 2025 Décision

, 41. * Écarter l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir pour le cas où celle-ci serait défavorable à la société LES ASSURANCES [F]. 42.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

À la suite de cette signature, [J] [S] a transmis à [Z] des informations comptables et financières relatives à [Localité 2].

provisoire de la décision à intervenir.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner in solidum la société NT2JM SPORTS et M.

provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

[T] à payer à BNP la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappeler que l'exécution provisoire de la décision est de droit ; * Déclarer irrecevable la demande de

* Sollicite l'exécution provisoire de la décision.

le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, Par requête en date du 31 mars 2026 la SCP [S], ès-qualités de Commissaire à l'exécution

d'une procédure de liquidation Judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire, exposant être créancière d'une somme de 73926.70 euros, qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

au tri des pièces et à la rédaction du mémoire relatif aux motifs de protection des pièces éligibles au secret des affaires ou à toute autre confidentialité prévue par la loi.