Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'activité et la vente du fonds de commerce avec une dette MSA supérieure au prix de vente.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond à dette

Subsidiairement, et pour le cas où il serait fait droit à la demande de délais de paiement, LIMITER le délai accordé aux défendeurs pour s'acquitter de leur dette, à 5 mensualités DIRE ET JUGER qu'à défaut

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison des dettes et du retard trop important.

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'activité, de l'impossibilité de faire face aux charges courantes et aux dettes.

dette de l'URSSAF exigible en novembre 2025.

Et surtout, au regard de la dette des dettes déclarées, dont certaines sont antérieures au 15 mai 2022, le droit de gage de certains créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son activité professionnelle

dudit code doit examiner si le débiteur entrepreneur individuel se trouve en situation de surendettement, laquelle est « caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

dudit code doit examiner si le débiteur entrepreneur individuel se trouve en situation de surendettement, laquelle est « caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

Le juge des référés constate que la société EURO BONUS CONSULTANT a signé plusieurs reconnaissances de dettes en faveur de Madame [V] pour des montants totaux de 181 640 €.

du Conseil, la SAS [Adresse 2] confirme qu'elle n'emploie aucun salarié ; qu'elle ignore son dernier chiffre d'affaires ; qu'elle ignore le montant total de son passif exigible, mais elle a d'autres dettes

VISTE a comparu et indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié, car l'ensemble de ses salariés a démissionné ; qu'elle ignore le montant de son chiffre d'affaires ; qu'elle a d'autres dettes

Il rappelle que l'objectif est d'éviter la création de nouvelles dettes et requiert, en conséquence, l'ouverture d'une liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, avec fixation de la date de cessation

Il est alors devenu impossible de régler la principale dette fournisseur due à la holding, elle-même aujourd'hui en procédure.

le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal compte tenu l'ancienneté de la dette

Cependant, si l'article 2308 ouvre une action personnelle et directe à la caution qui a réglé tout ou partie de la dette contre le débiteur principal, la SOCAMA, ayant acquitté la dette en sa qualité de

1] 2017A00239 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 801 095 407 Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 30/06/2025 à 00h00 ; Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2024, pour dettes

SAS BLUE SKY GROUPE et SAS FINOPES démontre que le développement du groupe a essentiellement été financé sur apport des associés sans recours aux banques ; Au jour de l'audience il n'existe aucune dette

en raison de la forte baisse d'activité des marchés de l'électro-ménager, climatisation et cuisines, ont conduit la SAS TALEM à solliciter la mise en place d'une procédure aux fins de restructurer la dette