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2 021 résultats pour « indemnité de délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69a9b2fecdc6046d479fe04b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9bd8ccdc6046d47a10f3b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c00dcdc6046d47a19d3a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9743ccdc6046d476e9dda

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2023, le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a fait assigner la SARL, [V] à comparaître devant ce tribunal à l'audience

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8a37bcdc6046d471ef447

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

AXA oppose que : * le contrat, Conditions particulières et Conditions générales, est opposable tant à l'assurée qu'aux tiers, * les Conditions générales prévoient que, pour le bris de glace, « En cas

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En tout état de cause, Condamner la société AUTOMOBILES PALAU 17 au paiement d'une indemnité de 25 000 € en application de l'article 700 du CPC L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a03ccdc6046d47ed02f2

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

des pénalités de retard dues au taux de la BCE majoré de 10 points à l'échéance de chaque facture et jusqu'à parfait paiement, CONDAMNER la SAS TRANSPORT S à verser la somme de 120 euros à titre d'indemnité

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e483f8cdc6046d47c4a09d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les conditions de l'article 1343-5 du code civil sont réunies.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48410cdc6046d47c4a25b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les conditions de l'article 1343-5 du code civil sont réunies.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

Il convient donc de dire que la responsabilité de la SAS [T] est engagée et de condamner cette dernière à indemniser la SAS DOM & CHRIS du préjudice matériel et financier subi comme arrêté par l'expert

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9bac3cdc6046d47a0b3bd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8bffacdc6046d47bfa4db

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 23 janvier 2020, SNTD adresse à Hostellia un courrier en LRAR de mise en demeure de « recaler un planning, de revoir les conditions économiques du marché et de retourner sans délais l'acceptation de

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. » Les conditions cumulatives de l'article 1641 sont réunies : 1.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf0d2ecdc6046d47ec0d92

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* La société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a toutefois accepté de réduire exceptionnellement le préavis contractuel à 3 mois, arrêtant ainsi la facturation au 26 janvier 2023.C'est dans ces conditions

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01ab7cdc6046d476280ba

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e394cdc6046d47c26c52

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

CONDITIONS FINANCIERES DE LA CESSION 4.6.1.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Aucune indication n'est donnée sur l'identité de ce RIB ni sur les conditions de création et d'autorisation de ce RIB.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc546cdc6046d4723c98a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

marché public portant sur la construction d'une chaufferie bois à [Localité 1] sous la maîtrise d'ouvrage de [Localité 2] Communauté (LTC), la SAS COMPTE R., titulaire du lot n°7 lié au process bois a confié

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e442e7cdc6046d47c00631

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société SCT TELECOM a enregistré cette résiliation et a émis à ce titre une facture d'un montant de 4.752,00 EUR au titre des indemnités de résiliation anticipée du service de téléphonie fixe et accès

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f6bacdc6046d47db078d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de quinze jours à compter de ladite notification. a dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile

Source officielle

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