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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9b2fecdc6046d479fe04b
1 juillet 2025
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l'article 11 de ses conditions générales.
69a9bd8ccdc6046d47a10f3b
7 octobre 2025
69a9c00dcdc6046d47a19d3a
AFFAIRES COURANTES
69c9743ccdc6046d476e9dda
15 janvier 2026
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2023, le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a fait assigner la SARL, [V] à comparaître devant ce tribunal à l'audience
4ème chambre
69e8a37bcdc6046d471ef447
9 janvier 2026
AXA oppose que : * le contrat, Conditions particulières et Conditions générales, est opposable tant à l'assurée qu'aux tiers, * les Conditions générales prévoient que, pour le bris de glace, « En cas
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
En tout état de cause, Condamner la société AUTOMOBILES PALAU 17 au paiement d'une indemnité de 25 000 € en application de l'article 700 du CPC L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de
Trib. de Commerce
69a1a03ccdc6046d47ed02f2
24 octobre 2025
des pénalités de retard dues au taux de la BCE majoré de 10 points à l'échéance de chaque facture et jusqu'à parfait paiement, CONDAMNER la SAS TRANSPORT S à verser la somme de 120 euros à titre d'indemnité
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e483f8cdc6046d47c4a09d
Les conditions de l'article 1343-5 du code civil sont réunies.
69e48410cdc6046d47c4a25b
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
Il convient donc de dire que la responsabilité de la SAS [T] est engagée et de condamner cette dernière à indemniser la SAS DOM & CHRIS du préjudice matériel et financier subi comme arrêté par l'expert
69a9bac3cdc6046d47a0b3bd
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
Le 23 janvier 2020, SNTD adresse à Hostellia un courrier en LRAR de mise en demeure de « recaler un planning, de revoir les conditions économiques du marché et de retourner sans délais l'acceptation de
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
. » Les conditions cumulatives de l'article 1641 sont réunies : 1.
chambre 1-2
69cf0d2ecdc6046d47ec0d92
8 juillet 2025
* La société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a toutefois accepté de réduire exceptionnellement le préavis contractuel à 3 mois, arrêtant ainsi la facturation au 26 janvier 2023.C'est dans ces conditions
Chambre 00
69e01ab7cdc6046d476280ba
2 juillet 2025
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure
69d8e394cdc6046d47c26c52
CONDITIONS FINANCIERES DE LA CESSION 4.6.1.
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
Aucune indication n'est donnée sur l'identité de ce RIB ni sur les conditions de création et d'autorisation de ce RIB.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc546cdc6046d4723c98a
4 mai 2026
marché public portant sur la construction d'une chaufferie bois à [Localité 1] sous la maîtrise d'ouvrage de [Localité 2] Communauté (LTC), la SAS COMPTE R., titulaire du lot n°7 lié au process bois a confié
69e442e7cdc6046d47c00631
La société SCT TELECOM a enregistré cette résiliation et a émis à ce titre une facture d'un montant de 4.752,00 EUR au titre des indemnités de résiliation anticipée du service de téléphonie fixe et accès
MISE A DISPOSITION CU
69d9f6bacdc6046d47db078d
13 janvier 2026
de quinze jours à compter de ladite notification. a dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile
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