Sur le motif légitime : Il n'est pas contesté que Monsieur [D] [E], suite à la cession de son entreprise, est lié par une clause de non-concurrence.

du Jugecommissaire à sa procédure de redressement judiciaire et non du tribunal de Céans, Juger que la contestation par la société [V] [F] des créances déclarées par la Banque à son passif se heure à

Copie exécutoire : [N] [U], [H] [P] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Cette cession s'est accompagnée notamment d'engagements de non-concurrence et de non-sollicitation de la part du cédant, ainsi que d'un contrat d'accompagnement post-cession à plein temps de M.

* Non-respect des conditions du pacte : * Health Residences devait être à jour de ses loyers, ce qui n'était pas le cas (70 800 € d'impayés), rendant impossible l'exercice de ce droit.

[F] [T], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (Pakistan), de nationalité belge, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du

Société SPC, soulève in limine litis l'exception d'incompétence en ces termes : « Vu les dispositions des articles 42, 46 et 48 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu le caractère non

avocate au barreau de Melun D'UNE PART, ET : * Monsieur [J] [Y], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (93), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 2] Défendeur non

adoptés le 7 mars 2018 ; Et qu'en outre, l'article 11 « droits attachés aux actions ou groupe d'actions » stipule que : « A chaque groupe d'action est attaché un droit d'attribution de la jouissance exclusive

Relève que le contrat contient une clause de juridiction faisant attribution exclusive de compétence au tribunal de commerce de Mont-de-Marsan concernant son exécution et en cas de contestation, et que

La société [Z] CONSTRUCTION a donc, de sa propre initiative, indemnisé les Consorts [P] sur la base d'un rapport d'expertise amiable non contradictoire qui est contesté par la société COUVERTURE 44 et

nom « JANE DE BOY ».

B] [W], [N] [J], et l'association de défense des copropriétaires de la résidence [Localité 2], ont donné assignation à comparaître aux sociétés SARL ZENITUDE GROUPE et SAS ZENITUDE [Localité 3] pour non

Elle ne fait ainsi apparaître non pas une prestation promise, mais un mode de répartition ou de calcul financier, inséré dans l'économie générale de l'opération.

* Que le contrôle fiscal en date du 1 er septembre 2023 devait être pris en charge par le mandataire et non par le dirigeant, la société étant à ce moment liquidée.

obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

CLERMONT-FERRAND ; A défaut, A titre principal, Débouter la société GROUP ESUS de l'ensemble de ses demandes, droits et prétentions ; Dire et juger que la demande de paiement de charges locatives est non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025007082 P.C. : P202400584

[N] [B] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [V] [R] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

l'Avocat postulant : Maître Sandra SILVA Avocat au Barreau d'Orléans Monsieur, [U], [G], né le, [Date naissance 2] 1979 à, [Localité 2] (Loiret), de nationalité française, Domicilié, [Adresse 3] Non