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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c92adecdc6046d4766a301
2 janvier 2026
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Rendu de décisions
69cc0203cdc6046d47a381a8
22 octobre 2025
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab795bcdc6046d47c8b657
16 juillet 2025
* Ne disposant pas de la trésorerie suffisante pour régler cette dette fiscale, Mme [Z] a demandé la mise en redressement judiciaire de la SARLU [K] [G] en mai 2025.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b16e1dcdc6046d4748527a
2 juillet 2025
au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 515402956 (2009B02013) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure
.
69b7a34ecdc6046d47d37ffa
21 janvier 2026
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00ccfcdc6046d478d18a5
27 janvier 2026
engendrant la dénonciation du plan de remboursement et le refus de la CCSF sur un étalement des dettes, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Chambre 2-3
6a0f0477cdc6046d477063f6
14 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement
69b782facdc6046d47d11ddf
7 mai 2025
69f75f6dcdc6046d47735922
18 juillet 2025
2025J11341 - 2519900002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
69f75f9fcdc6046d4773603a
2025J11342 - 2519900003/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
69f75fd2cdc6046d4773639d
2025J11343 - 2519900004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d854cdc6046d473b3cc6
23 avril 2026
La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela
69e9d875cdc6046d473b3fae
69e9d8c8cdc6046d473b4836
69a2ec81cdc6046d47099312
8 octobre 2025
[C] [K], [T], [S] agissant en qualité de gérant de la société VG (SAS) [Adresse 2] fait au greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise qu'il dirige.
69aea197cdc6046d47068b0a
La direction, gestion, contrôle, coordination et animation de ses filiales et participations. Toutes prestations de service au profit de ses filiales et participations.
Chambre 05
69f65263cdc6046d475f4cae
16 avril 2025
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
69f6527bcdc6046d475f4e31
69f65292cdc6046d475f4fd5
69f65321cdc6046d475f589b
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