Ce protocole prévoyait que [T] intervenait comme courtier choisi par des clients pour la gestion de leurs risques, notamment le placement de programmes d'assurances au Sénégal, tandis que [V] agissait

Aucun compte annuel n'a fait l'objet d'un dépôt au greffe depuis 2016, soit sur une période de plus de huit ans antérieurs à l'ouverture de la procédure. 2.

L'historique constructeur [F] fait également état d'un sinistre en 2014 relatif à ce véhicule, et le véhicule est désormais « blacklisté » par le réseau [F], ce qui empêche son classement comme véhicule

Les comptes annuels 2021, 2022 et 2023 indiquent que plusieurs versements, pour un montant total de 166.000 €, ont été réalisés par la société PRESTA VITICOLE SERVICES à Madame [N] entre 2018 et 2022.

tribunal des activités économiques de Nanterre, a par jugement du 9 mai 2023 ouvert une procédure d'enquête à l'encontre de la société QUALIDADE CONCEPT et désigné Maître [Q] [C] pour assister le juge commis

Monsieur [Z] [V], en sa qualité de dirigeant de droit, a commis des fautes de gestion qui justifient qu'il soit éradiqué du monde des affaires.

Le voilier est décrit comme un modèle RM 1070, construit en 2019 par le chantier naval SAS [X] [M].

du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier

DISCUSSION Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort, compte tenu du montant de la demande en principal.

[E] [G] est condamné à payer la somme de 1 255,15 € (4 404,08 – 3 148,93) au CIC OUEST, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024, date de la mise en demeure.

le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales par exemple s'il commet une faute constitutive d'une infraction

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

[D] ne disposait à sa prise de fonction d'aucune connaissance complète des dettes réelles de la société, compte tenu de l'absence de comptes réguliers et des détournements commis par son prédécesseur.

décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile) 2024003132 et 2024004781 Monsieur [F] [H] [Adresse 1] Comparant par Maître [S] [J] CONT

APAVE la somme de 4 770 euros outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant HT figurant sur les factures, à compter

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

COMMET à cet effet, M. Jean-François OUDET, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

COMMET à cet effet, M. Philippe BEAUFILS, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

COMMET à cet effet, M. Philippe BEAUFILS, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

COMMET à cet effet, Mme Sophie LOISEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.